Traduction de «measures under pre-defined » (Anglais → Français) :

(4) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds .
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis .

(6) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds. However, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need for a swift response from the Union, imperative grounds of urgency so require. The European Parliament should be duly informed thereof, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 182/2011.
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Dedicated mission data and Copernicus information shall be made available through Copernicus dissemination platforms, under pre-defined technical conditions, on a full, open and free-of-charge basis, subject to the following limitations:
2. Les données des missions dédiées et les informations Copernicus sont mises à disposition au moyen de plateformes de diffusion Copernicus, dans des conditions techniques prédéfinies, sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:

They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation.
Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.

23 (1) The measure of length for surveys under this Act is the Canadian measure of length defined by the Weights and Measures Act.
23 (1) La mesure de longueur pour les arpentages visés par la présente loi est la mesure canadienne de longueur définie par la Loi sur les poids et mesures.

(14) The retirement benefits provided to a member under a defined benefit provision of a pension plan shall be deemed to comply with the condition in paragraph (5)(b) where they would so comply if the ratio that is determined under subparagraph (5)(b)(ii) were replaced by a substantially similar measure of the change in the Consumer Price Index.
(14) Les prestations de retraite assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée à l’alinéa (5)b) dans le cas où elles le seraient si le rapport déterminé au sous-alinéa (5)b)(ii) était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.

(13) The lifetime retirement benefits provided to a member under a defined benefit provision of a pension plan shall be deemed to comply with the condition in paragraph (1)(b) where they would so comply, or would be deemed by subsection (3) or (4) to so comply, if the ratio that is determined under subparagraph (1)(b)(ii) were replaced by a substantially similar measure of the change in the Consumer Price Index.
(13) Les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont réputées conformes à la condition énoncée à l’alinéa (1)b) dans le cas où elles le seraient, ou seraient réputées l’être aux termes des paragraphes (3) ou (4), si le rapport déterminé au sous-alinéa (1)b)(ii) était remplacé par une mesure à peu près semblable de la variation de l’indice des prix à la consommation.

I would like to assure the committee that the preventative arrest measures we are proposing under this bill would only be available under strictly defined conditions and would be subject to numerous procedural safeguards.
Je tiens à rassurer votre comité en lui disant que les mesures de garde à vue que nous proposons dans le cadre de ce projet de loi ne pourront être appliquées que dans des conditions bien précises et qu'elles s'accompagneront de nombreux garde-fous sur le plan de la procédure.

I assure members of the committee, and all Canadians, that the preventive arrest measures we are proposing under the bill would be available only under strictly defined conditions and would be subject to numerous procedural safeguards.
Je peux assurer aux membres du comité, et à tous les Canadiens, que les mesures d'arrestation préventive que nous proposons dans le projet de loi ne pourront être appliquées que dans des conditions bien définies et qu'elles feront l'objet de nombreuses garanties.