Traduction de «special measures under pre-defined » (Anglais → Français) :

(4) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds .
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis .

(6) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds. However, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need for a swift response from the Union, imperative grounds of urgency so require. The European Parliament should be duly informed thereof, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 182/2011.
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les ►C1 mesures individuelles ◄ et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

To ensure predictability, the market stability reserve is designed as an objective and rule-based mechanism on the basis of which the auction volumes are adjusted in an "automatic manner" under pre-defined conditions applied as of phase 4 of the EU ETS starting in 2021.
Pour garantir la prévisibilité, la réserve de stabilité du marché est conçue comme un mécanisme fondé sur des objectifs et des règles, sur la base duquel les volumes à mettre aux enchères sont adaptés «automatiquement» dans des conditions prédéfinies applicables à partir de la phase 4 du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, qui débute en 2021.

2. Dedicated mission data and Copernicus information shall be made available through Copernicus dissemination platforms, under pre-defined technical conditions, on a full, open and free-of-charge basis, subject to the following limitations:
2. Les données des missions dédiées et les informations Copernicus sont mises à disposition au moyen de plateformes de diffusion Copernicus, dans des conditions techniques prédéfinies, sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:

They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation.
Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.

2.11. The Sapard agency will install an appropriate system to report progress of each project and measure towards pre-defined indicators.
2.11. L'organisme Sapard met en place un système approprié pour établir des rapports sur l'avancement de chaque projet et de chaque mesure au regard d'indicateurs préétablis.

In the case of sugar, the new Regulation adopted by the Council in 2001 and the special measures under the POSEI regulations apply and the guarantees for production and prices extended until 2006 under these arrangements also support the production of beet and cane in the outermost regions.
Dans le cas du sucre, le nouveau règlement adopté par le Conseil en 2001, ainsi que les mesures spéciales en vigueur dans le cadre des règlements POSEI s'appliquent et les garanties reconduites jusqu'en 2006 par ce régime au niveau de la production et des prix, soutiennent également les productions de betteraves et de canne dans les régions ultra périphériques.