With regard to legal grounds for processing personal data, the EDPS, without entering into the details of the various specific mechanisms laid down by the Proposal, recommends the EU legislator to ensure that each and every proposed mechanism of processing and transmission of personal data is clearly based on a specific legal obligation directly laid down by the Proposal or on other legitimate grounds for processing pursuant to Articles 7 and 8 of the Directive.
Pour ce qui est des fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel, le CEPD, sans entrer dans les détails des divers mécanismes particuliers définis par la proposition, recommande au législateur européen de veiller à ce que chacun des mécanismes proposés pour le traitement et la transmission des données à caractère personnel se fonde clairement sur une obligation légale spécifique directement établie par la proposition ou sur d'autres motifs légitimes de traitement en vertu des articles 7 et 8 de la directive.