Vertaling van "mechanism laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]
feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]

cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope
cordage commis en haussière

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

laid antique paper | laid paper
papier vergé

dry-laid nonwoven [ dry laid nonwoven ]
non-tissé par voie sèche [ non-tissé voie sèche ]

towing cable (1) | steel hawser (2) | cable-laid hawser (3) | cable (4) | steel wire rope (5) | hawser-laid rope (6) | towing hawser (7) | tow rope (8) | hawser (9)
corde

air-laid forming [ dry-laid forming | air laying ]
formation par voie sèche [ formation par voie pneumatique ]

decommissioned ship | decommissioned vessel | out of commission ship | laid-up ship | laid-up vessel
navire désarmé | navire à la chaîne

Institute of hydraulic machines and fluid mechanics [ IMHEF ]
Institut de machines hydrauliques et de mécanique des fluides [ IMHEF ]

Mechanical Engineering Department [ DME ]
Département de mécanique [ DME ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission went on to hold that the public financing of the public service mission was sufficiently transparent, given that, first, the control mechanisms laid down by the relevant French provisions were consistent with the requirements of transparency in terms of its broadcasting communication, secondly, the effectiveness of those mechanisms was also apparent from the annual reports concerning France Télévisions certified by the auditors who had determined that there had been no overcompensation and, thirdly, France had given commitments designed to prevent any risk of overcompensation.
La Commission a considéré, dans un second temps, que le financement public de la mission de service public avait un caractère suffisamment transparent, vu que, premièrement, les mécanismes de contrôle établis par les dispositions françaises pertinentes étaient conformes aux exigences de transparence au sens de sa communication sur la radiodiffusion, deuxièmement, l’efficacité de ces mécanismes ressortait également des rapports annuels concernant France Télévisions, certifiés par des commissaires aux comptes, lesquels concluaient à l’absence d’une surcompensation et, troisièmement, la France avait entrepris des engagements afin de prévenir tout risque de surcompensation.

79. Given the current institutional mechanism laid down in Article 7 TEU, reiterates the calls it made, in its resolution of 12 December 2012 on the situation of fundamental rights in the European Union (2010- 2011), for the establishment of a new mechanism to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, and the continuity of the 'Copenhagen criteria'; this mechanism could assume the form of a 'Copenhagen Commission' or high-level group, a 'group of wise men’ or an Article 70 TFEU evaluation, and build up on the reforming and strengthening of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, and on the framework of a strengthened Commission-Council-European Parliament-Member States dialogue on measures to be taken;
79. étant donné le mécanisme institutionnel actuel prévu à l'article 7 du traité UE, réitère ses demandes faites dans sa résolution du 12 décembre 2012 concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (2010-2011) visant à établir un nouveau mécanisme pour garantir le respect, par tous les États membres, des valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE et la continuité des critère dits "de Copenhague"; un tel mécanisme pourrait prendre la forme d'un groupe de haut niveau ou commission "de Copenhague", d'un "groupe des sages" ou d'une évaluation au titre de l'article 70 du traité FUE, dans le prolongement de la réforme et du renforcement du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du cadre d'un dialogue renforcé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres sur les mesures à adopter;

78. Given the current institutional mechanism laid down in Article 7 TEU, reiterates the calls it made, in its resolution of 12 December 2012 on the situation of fundamental rights in the European Union (2010-2011), for the establishment of a new mechanism to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, and the continuity of the 'Copenhagen criteria'; this mechanism could assume the form of a 'Copenhagen Commission' or high-level group, a 'group of wise men’ or an Article 70 TFEU evaluation, and build up on the reforming and strengthening of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, and on the framework of a strengthened Commission-Council-European Parliament-Member States dialogue on measures to be taken;
78. étant donné le mécanisme institutionnel actuel prévu à l'article 7 du traité UE, réitère ses demandes faites dans sa résolution du 12 décembre 2012 concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (2010-2011) visant à établir un nouveau mécanisme pour garantir le respect, par tous les États membres, des valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE et la continuité des critère dits "de Copenhague"; un tel mécanisme pourrait prendre la forme d'un groupe de haut niveau ou commission "de Copenhague", d'un "groupe des sages" ou d'une évaluation au titre de l'article 70 du traité FUE, dans le prolongement de la réforme et du renforcement du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du cadre d'un dialogue renforcé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres sur les mesures à adopter;

On the other hand, the mechanism laid down in Regulation 539/2001 to ensure respect for reciprocity is unsuitable, essentially on account of its inflexible and automatic nature.
D’autre part, le mécanisme prévu par le règlement 539/2001 pour assurer le respect de la réciprocité est inadapté en raison essentiellement de sa rigidité et de son automatisme.

1. Takes the view that it must undertake not to accept the adoption of legislative acts which require the application of implementing measures adopted under the co-regulation mechanism where those acts do not explicitly include the provisions relating to verification and to a call-back mechanism laid down in point 18 of the Agreement;
1. estime qu’il doit s'engager à ne pas accepter l'adoption d'actes législatifs exigeant la mise en œuvre de mesures d'application prises en corégulation qui ne comporteraient pas explicitement les dispositions relatives au contrôle et à l'évocation prévues au point 18 de l'accord;

3. By way of derogation from Article 11, and in accordance with the procedure laid down in Article 89(2), the Commission shall establish a list of veterinary medicinal products essential for the treatment of equidae and for which the withdrawal period shall not be less than six months according to the control mechanisms laid down in Decision 93/623/EEC.
3. Par dérogation à l’article 11, et conformément à la procédure visée à l’article 89, paragraphe 2, la Commission établit une liste de médicaments vétérinaires indispensables pour le traitement des équidés et pour lesquels le temps d’attente est au moins de six mois selon le mécanisme de contrôle prévu par la décision 93/623/CEE.

The Union will therefore carefully monitor developments in Guinea-Bissau and in consideration of the mechanisms laid down in the revised Fourth Lomé Convention - draw her own conclusions from the current situation.
L'Union européenne suivra donc avec attention les développements en Guinée-Bissau et - eu égard aux mécanismes définis dans la quatrième Convention révisée de Lomé - tirera ses propres conclusions sur la situation actuelle.

As a result of the coup of 30 April, the European Union will reexamine its development cooperation with the Islamic Republic of the Comoros in compliance with the mechanisms laid down in the revised Fourth Lomé Convention.
En raison du coup d'Etat perpétré le 30 avril, l'Union européenne réexaminera sa coopération au développement avec la République fédérale islamique des Comores conformément aux mécanismes prévus par la Quatrième Convention révisée de Lomé.

In view of this act of violence, which represents a major setback for the country's democratic development, the European Union is forced to re-examine its cooperation with the Republic of Niger, in compliance with the mechanisms laid down in the revised Fourth Lomé Convention.
Vu cet acte de violence qui représente un grand pas en arrière dans le développement démocratique du pays, l'Union européenne se voit obligée de réexaminer la coopération avec la République du Niger dans le respect des mécanismes prévus par la quatrième Convention de Lomé révisée.

This integration will also continue in the operational phase and during assessment, using joint monitoring and assessment mechanisms laid down by the CSF; - from a technical point of view, this document constitutes a major effort at synthesis since it involves an analysis of the problems of this set of regions and the definition for each of those regions of appropriate strategies within the context of partnership between all those concerned.
En outre, cette intégration va continuer dans la phase opérationnelle et dans l'évaluation par le biais de mécanismes de suivi et d'évaluation conjoints établis par le CCA; - d'un point de vue technique ce document représente un grand effort de synthèse puisqu'il implique une analyse des problèmes de cet ensemble de régions ainsi que la définition, pour chacune des ces régions, des stratégies appropriées dans le cadre du partenariat entre tous les agents concernés.