Traduction de «mechanisms in those cases where the victim would agree » (Anglais → Français) :

Perhaps there could be some mechanisms in those cases where the victim would agree in writing not to pass on that information if it was deemed that this information was relevant to public safety and the victim's interest in the first place.
En pareil cas, on pourrait peut-être prévoir un mécanisme par lequel la victime s'engagerait par écrit à ne pas communiquer ces renseignements si l'on estime que ces renseignements sont pertinents compte tenu de la sécurité publique et de l'intérêt de la victime.

Moreover, in those cases where this international exemption would apply, this would still impose an obligation on the Member State to notify the agreement to the Commission [26].
De plus, dans ces cas où cette exemption internationale pourrait s'appliquer, l'État membre concerné resterait dans l'obligation de notifier un tel accord à la Commission [26].

Except in those cases where other EU legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to prevent or limit without resorting to measures that would increase the risk to human health or to the environment or to measures that would be disproportionately costly.
A l'exception des cas où une autre législation de l'UE prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.

Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.
L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.

A fair sharing of responsibility will be ensured by the introduction of a corrective allocation mechanism (the fairness mechanism) which would be activated automatically in cases where Member States would have a disproportionate number of asylum requests;
Un partage équitable des responsabilités sera assuré par la mise en place d’un mécanisme correcteur de répartition (le mécanisme d’équité), qui sera activé automatiquement lorsqu’un État membre sera confronté à un nombre disproportionné de demandes d’asile.

The legislation which our government has introduced would make it clear that the minister can take into account whether the transfer of an offender might endanger the safety of a victim, such as a child in those cases where the offender has been convicted of sexual abuse involving a child.
Le projet de loi du gouvernement stipule clairement que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement d'un délinquant pourrait compromettre la sécurité d'une victime, notamment d'un enfant lorsque le délinquant a été reconnu coupable d'exploitation sexuelle d'un enfant.

The transportation appeal tribunal of Canada would thus provide an independent recourse mechanism for many cases where right now there is no review mechanism other than that within Transport Canada.
Le Tribunal d'appel des transports du Canada offrirait aussi un mécanisme de recours indépendant pour plusieurs cas où il n'y a actuellement aucun mécanisme de révision, mais seulement un mécanisme de révision au sein de Transports Canada.

Here an aggravating factor is proposed, so the impact of the crime on the victim — being particularly vulnerable because of age and other personal circumstances — will go to the heart of those cases where the victim is elderly or vulnerable because of age and personal circumstances.
On propose ici un nouveau facteur aggravant de telle sorte que l'on prenne en compte les répercussions du crime sur la victime, lorsque celle-ci est particulièrement vulnérable du fait de son âge ou d'autres éléments de sa situation personnelle.

For those cases where the victim is young, that essentially amounts to re-victimizing them.
Lorsque la victime est jeune, cela équivaut essentiellement à en faire encore une fois une victime.