Vertaling van "mechanisms to avoid strict accumulation " (Engels → Frans) :

10. Underlines the fact that visible progress should be made over the coming years on an agreement on reforming the system of own resources for the EU budget; points to the risk that by the end of 2019 the payments pattern from the previous programming period could reappear and calls on the Commission to develop early warning mechanisms within the framework of the payment plan in order to avoid as far as possible any accumulation of outstanding payments.
10. souligne qu'il conviendrait, au cours des prochaines années, de réaliser des progrès visibles vers un accord sur la réforme du système de ressources propres pour le budget de l'Union; attire l'attention sur le risque d'une répétition, d'ici la fin de 2019, du schéma des paiements observé lors de la précédente période de programmation et invite la Commission à mettre en place des mécanismes d'alerte précoce dans le cadre de l'échéancier de paiement afin d'éviter autant que possible une accumulation de paiements en souffrance.

(u) structure the EED as an administratively light, flexible and efficient Brussels-based structure, with straightforward grant award mechanisms; applicants should not be required to undergo cumbersome tendering procedures; cofinancing by beneficiaries should not be a prerequisite for funding; the award of grants should be conditional on compliance with strict and clear criteria, and the list of beneficiaries should be made public unless it jeopardises their security; appropriate safeguards should be implemented to avoid fraud and misuse of funds;
(u) organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne compromette leur sécurité; des gardes-fous adaptés devraient être mis en œuvre pour éviter toute fraude et tout détournement des fonds;

structure the EED as an administratively light, flexible and efficient Brussels-based structure, with straightforward grant award mechanisms; applicants should not be required to undergo cumbersome tendering procedures; cofinancing by beneficiaries should not be a prerequisite for funding; the award of grants should be conditional on compliance with strict and clear criteria, and the list of beneficiaries should be made public unless it jeopardises their security; appropriate safeguards should be implemented to avoid fraud and misuse of funds;
organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne compromette leur sécurité; des garde-fous adaptés devraient être mis en œuvre pour éviter toute fraude et tout détournement des fonds;

8. Recalls that the independence of the functioning of regulatory agencies must be based on the following conditions: the suitability and the competence of its members, the objectivity and impartiality of their performance, the prohibition of any external instruction or recommendation, the existence of strict rules to avoid bias and conflicts of interest, the need for a very high level of loyalty and transparency, the periodical rotation of, and the possibility to remove, its members, the establishment of rules and codes together with the stakeholders, the prosecution of illegal behaviour or any other interferences, and the establishment of other appropriate mechanisms;
8. rappelle que l'indépendance du fonctionnement des agences de régulation doit reposer sur les conditions suivantes: la qualité et la compétence de leurs membres, l'objectivité et l'impartialité de ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, l'interdiction de toute instruction ou recommandation externe, l'existence de règles strictes évitant tout parti-pris et tout conflit d'intérêt, la nécessité d'un niveau très élevé de loyauté et de transparence, le roulement périodique des membres avec possibilité de les démettre, l'établissement de règles et de codes en collaboration avec les parties prenantes, la mise en œuvre de poursuites visant tout comportement illégal ou autre ingérence, et la mise en place d'autres mécanismes appropriés;

This court could also apply mechanisms to avoid strict accumulation.
Cette juridiction pourrait également appliquer des mécanismes permettant d'éviter un strict cumul.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

"Taking into account" should not only work to the detriment of the offender: many national criminal laws foresee mechanisms that ensure that for multiple offences, sanctions are not strictly accumulated.
La "prise en compte" ne devrait pas seulement se faire au détriment de l'auteur du délit: nombre de législations pénales nationales prévoient des mécanismes garantissant que les sanctions infligées aux récidivistes ne sont pas strictement cumulées.

It appears that most or all of the Member States' laws contain mechanisms that might lead to a more severe penalty than for someone who has just committed a single offence, but that no strict accumulation would take place.
Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.