Vertaling van "meet it then cepa would " (Engels → Frans) :

I think the recommendation and other reports from this committee advocated that there be a safety-net provision within CEPA—this is the current 26—and the new CEPA has been drafted to retain the provision, whereby if an environmental assessment of a new biotechnological substance is not going to be carried out under other legislation, then CEPA would in fact provide what we call the “safety net”.
Je crois que la recommandation et les autres rapports du comité voulaient qu'il y ait une disposition de filet de sécurité dans la loi—et c'est actuellement l'article 26—et la nouvelle LCPE a été rédigée de façon à conserver cette disposition pour le cas où il n'y aurait pas d'évaluation environnementale effectuée pour une nouvelle substance biotechnologique en vertu d'un autre texte législatif, la LCPE constituerait en fait ce que l'on appelle le «filet de sécurité».

Perhaps If one act only had the human health side, then CEPA would apply because it requires you do both environment and human health.
Si une loi ne se préoccupait que des conséquences d'un produit pour la santé humaine, peut-être la LCPE s'appliquerait-elle alors parce qu'elle exige qu'on tienne compte de l'incidence de la toxicité d'une substance tant sur l'environnement que sur la santé humaine.

If there are no changes, and we have been having discussions with the Senate, we would simply need a motion in one of our regular meetings and then we would proceed to report.
S'il n'en propose pas, et que nous nous sommes entendus avec les sénateurs, il suffira d'une motion au cours d'une de nos réunions habituelles et on passera à l'étape du rapport.

Again, we're mentioning the fiscal year of the organization, as established by the organization at its first meeting, and then it would table in both houses of Parliament a report of its activities, ensuring that we get the information.
Encore une fois, nous précisons qu'il s'agit de chaque exercice que la société de gestion établit à sa première réunion. Par la suite, la société de gestion déposerait devant chaque Chambre du Parlement le rapport de ses activités, de sorte que nous serions sûrs d'obtenir l'information.

The non-Participant would then be invited by the Participants to take part in the activities in pursuance of this Sector Understanding and to attend, as an observer, the relevant meetings.
Le non-Participant serait ensuite invité par les Participants à prendre part aux activités en rapport avec l'accord sectoriel et à assister aux réunions en qualité d'observateur.

If they did not meet it, then CEPA would be the act to govern environmental assessments, and that's under the new substances notification regulations.
Dans le cas contraire, c'est la LCPE elle-même qui régirait les évaluations environnementales en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

If the information exchange does not exceed the sharing of data necessary for the joint production of the goods subject to the production agreement, then even if the information exchange had restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1), the agreement would be more likely to meet the criteria of Article 101(3) than if the exchange went beyond what was necessary for the joint production.
Si l'échange d'informations ne va pas au-delà du partage de données nécessaire aux fins de la production conjointe des produits concernés par l'accord de production, même en cas d'effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, l'accord a plus de chances de remplir les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, que si l'échange excède ce qui est nécessaire à la production conjointe.

Since OM Table 2 sets a sleep mode marking-engine limit of 1,4 W, to determine qualification under ENERGY STAR, the manufacturer would add together the sleep mode marking-engine limit and the applicable functional-adder allowances to determine the maximum power consumption permitted for qualification of the base product: 1,4 W + 0,6 W. If the power consumption of the printer in sleep mode is measured at or below 2,0 W, then the printer would meet the ENERGY STAR sleep limit.
Comme le tableau OM 2 prévoit une valeur limite de 1,4 W pour le moteur d’impression en mode «veille», pour déterminer si le produit est labellisable ENERGY STAR, le fabricant doit ajouter la valeur limite pour le moteur d’impression en mode «veille» aux tolérances relatives aux extensions de fonctionnalités pour déterminer la consommation électrique maximale admise du produit de base: 1,4 W + 0,6 W. Si la consommation électrique de l’imprimante en mode «veille» est égale ou inférieure à 2 W, l’imprimante répond au critère ENERGY STAR pour le mode «veille».

However, if an investment firm provides a quote to a client and that quote would meet the investment firm's obligations under Article 21(1) of Directive 2004/39/EC if the firm executed that quote at the time the quote was provided, then the firm will meet those same obligations if it executes its quote after the client accepts it, provided that, taking into account the changing market conditions and the time elapsed between the offer and acceptance of the quote, the quote is not manifestly out of date.
Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.

If a product could be configured to meet all three categories, it would then have to submit data for the highest power configuration in all categories.
Si un produit est susceptible d'être configuré dans les trois catégories, il faudrait alors transmettre le résultat des tests pour la configuration associée au plus haut niveau de consommation dans toutes les catégories.