Traduction de «meeting we were debating whether we » (Anglais → Français) :

The debate on whether indirect acquisitions of shareholdings were covered emerged in the context of the recovery procedure when the Spanish authorities informed the Commission about the modification of the previous administrative practice. The fact that the Commission, at a very early stage, before the formal investigation procedure, in a service letter of 26 March 2007, submitted some questions as regards the scope of Article 12(5) TRLIS, is irrelevant for the present analysis.
Le débat sur la question de savoir si les prises de participations indirectes relevaient du champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est ouvert dans le contexte de la procédure de récupération, lorsque les autorités espagnoles ont informé la Commission de la modification de la pratique administrative antérieure. Le fait qu'à un stade précoce, avant la procédure formelle d'examen, la Commission a posé des questions par écrit dans une lettre de service du 26 mars 2007 sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, n'est pas pertinent aux fins de la présente analyse.

Given that he believes these measures should be extended for five years, and given that we are debating whether they should be extended for three years, will he commit today to meeting with the leader of the official opposition and discussing the matter with him, discussing the witnesses' testimony that he heard at committee and the reasons why, in his expert opinion as a committee member, these provisions should be extended?
Étant donné qu'il estime que ces mesures devraient être prolongées de cinq ans et que nous débattons la question de savoir si elles devraient être prolongées de trois ans, s'engagera-t-il aujourd'hui à rencontrer le chef de l'opposition officielle et à discuter de la question avec lui, à parler des témoignages qu'il a entendus au comité et des raisons pour lesquelles, selon lui, à titre de spécialiste de la question membre du comité, ces dispositions devraient être prolongées?

Again, while we can debate whether or not the 24-hour notice was excused for proper reasons—and I would suggest that proper reasons were not given and would argue, perhaps even in a second point of order, that this particular point of protocol should be corrected, or at least, Mr. Chair, should be clarified, to the point of this committee's engaging in debate as to what constitutes due and correct and proper notice.
Comme je l’ai déjà dit, nous pouvons discuter de la question de savoir si le préavis de 24 heures a été contourné pour de bonnes raisons — et je soumettrais que de bonnes raisons n’ont pas été données et j’avancerais, peut-être même dans un second rappel au Règlement, que ce point particulier du protocole devrait être corrigé ou, à tout le moins, monsieur le président, devrait être clarifié, au point où le comité devrait débattre ce qui constitue un préavis correct et approprié.

In the resolution of the Council and of the Ministers for Employment and Social Policy, meeting within the Council, of 29 June 2000 on the balanced participation of women and men in family and working life (7), Member States were encouraged to consider whether, under their respective legal systems, working men might be granted a non-transferable individual right to paternity leave, without any loss of employment rights.
Dans la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil, du 29 juin 2000 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale (7), les États membres sont encouragés à étudier la possibilité, dans leurs ordres juridiques respectifs, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non cessible au congé de paternité, avec maintien des droits liés à leur emploi.

Therefore, the report recommends that Canada improve the process by which we report to treaty bodies to which we are a party, improve the manner in which the treaty-making process progresses, strengthen or replace existing mechanisms of treaty implementation and explore the possibility of creating a new structure where we would debate whether this country should be a party to a given treaty.
En conséquence, il est recommandé dans le rapport que le Canada améliore le processus par lequel nous faisons rapport aux organismes responsables des traités que nous avons ratifiés, qu'il améliore la façon dont progresse le processus d'élaboration des traités, qu'il renforce ou remplace les mécanismes existants de mise en oeuvre des traités et qu'il explore la possibilité de créer une nouvelle structure où nous pourrions débattre la question de savoir si notre pays devrait être partie à un traité donné.

Therefore, I believe it is not in order for us to be discussing a committee to which this bill is to be sent, whether standing or special, prior to it receiving second reading and at a time when we are debating whether we approve of the principle of the bill and whether it should receive second reading.
Par conséquent, je crois qu'il est inutile de nous demander si ce projet de loi doit être renvoyé à un comité permanent ou spécial avant qu'il ait été adopté en deuxième lecture. Notre débat actuel vise à déterminer si nous approuvons le principe du projet de loi, et nous n'avons pas encore décidé s'il doit être adopté en deuxième lecture.

Third, pending proposals were examined to determine whether they meet current better regulation requirements, notably with regard to appropriate impact assessments.
Troisièmement, les propositions en instance ont été examinées afin de déterminer si elles répondent aux exigences actuelles en matière d’amélioration de la législation, notamment en ce qui concerne les évaluations d’impact appropriées.

During the meeting, the Member States were asked whether any of them wished a renegotiation of the Directive.
Au cours de cette réunion, les États Membres ont été interpellés sur le point de savoir si l'un d'entre eux souhaitait une renégociation de la directive.

(118) The arguments of the main producers other than ABB contesting the alleged extension of cartel arrangements to other markets (primarily Germany) in or about October 1991 are essentially concerned with the legal question of whether their conduct fell under the prohibition of Article 85: they could hardly deny (with any credibility) their attendance at the many directors' meetings held in 1991 to 1993, several of which were the subject of notes kept by the participants and discovered by the Commission.
(118) Les arguments des principaux producteurs autres qu'ABB contestant l'extension présumée des accords d'entente à d'autres marchés (principalement l'Allemagne) en octobre 1991 ou aux alentours de cette date, touchent essentiellement à la question juridique de savoir si leur conduite tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85: il leur était difficile de nier (de façon crédible) avoir participé aux nombreuses réunions des directeurs tenues en 1991-1993, dont plusieurs ont fait l'objet de notes rédigées par les participants et découvertes par la Commission.

However, we are not debating the legislation right now, as members know; we are debating whether we should limit the debate once we get there.
Comme les députés le savent, nous ne débattons pas le projet de loi en ce moment. Nous débattons la question de savoir si nous devrions limiter le débat une fois rendus à ce stade.