Vertaling van "member's comments because " (Engels → Frans) :

I would appreciate the hon. member's comments because our Canadian dollar has been weakened significantly under this government.
J'aimerais bien savoir ce qu'en pense le député car le dollar canadien s'est nettement affaibli sous ce gouvernement.

This is not to diminish any member's comment because the list of concerns are valid.
Je ne cherche pas du tout à rabaisser les observations de quiconque parce que la liste des préoccupations est très valide.

I do appreciate the member's comments because they are the closest to the late Jack Layton's comments.
J'apprécie les observations de la députée, car elles se rapprochent de celles du regretté Jack Layton.

As regards infrastructure, a number of measures taken by Member States might not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) TFEU, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (6).
En ce qui concerne les infrastructures, il convient qu'un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide dans la mesure où elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique, qu'elles n'ont pas d'effet sur les échanges entre les États membres ou que les mesures consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui répond à tous les critères de la jurisprudence Altmark (6).

A number of measures taken by Member States with regard to local infrastructures do not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the Treaty, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (34).
Un certain nombre de mesures prises par les États membres en matière d'infrastructures locales ne constituent pas des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique ou parce que lesdites mesures n'affectent pas les échanges entre États membres ou consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui remplit tous les critères de la jurisprudence Altmark (34).

5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the UCITS home Member State or because such measures prove to be inadequate, or because the UCITS home Member State fails to act within a reasonable timeframe, the UCITS persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the UCITS host Member State’s investors, the competent authorities of the UCITS host Member State, may, as a consequence, take either of the following actions:
5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou parce que cet État membre n’agit pas dans un délai raisonnable, l’OPCVM continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM peuvent, en conséquence, prendre l’une des mesures suivantes:

[Translation] Mr. Yvan Loubier: Mr. Speaker, I do not understand the hon. member's comment, because the figures I have given can be found in the Minister of Finance's documents from last December.
[Français] M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, je ne comprends pas le commentaire du député puisque les chiffres que j'ai présentés sont ceux qu'il peut retrouver dans les documents du ministre des Finances de décembre dernier.

A number of employment policy measures do not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) because they constitute aid to individuals that does not favour certain undertakings or the production of certain goods, or because they do not affect trade between Member States or because they are general measures to promote employment which do not distort or threaten to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods.
Un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi ne constituent pas des aides d'État au sens de cette disposition parce qu'il s'agit d'aides à la personne qui ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres ou encore parce qu'il s'agit de mesures générales en faveur de l'emploi qui ne faussent pas ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(113) According to collectors associations the free movement of collectors' weapons is hampered, because formalities are subject to the discretion of each Member State and because a weapon which is regarded as antique in one Member State might not be considered as such in another.
(113) Selon les associations de collectionneurs, la libre circulation des armes de collection est entravée étant donné que les formalités sont soumises à la discrétion de chaque État membre et qu'une arme considérée comme antique dans un État membre peut ne pas l'être dans un autre État.

Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I appreciate the hon. member's comment, because the sovereignists' opinion on racism is well known.
L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie bien le commentaire de l'honorable député, parce que le point de vue des souverainistes sur la question du racisme est bien connu.