Vertaling van "member parliament simply because " (Engels → Frans) :

Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Madam Speaker, I will first make a comment with regard to the second attempt in essence to muzzle members of parliament simply because they represent the government side.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je ferai d'abord un commentaire sur la deuxième tentative visant essentiellement à museler des députés simplement parce qu'ils représentent le gouvernement.

As chair of the committee, I tend not to comment on the presence or absence of members of Parliament, simply because that's protocol.
En tant que président du comité, j'ai tendance à ne faire aucun commentaire sur la présence ou l'absence de députés, tout simplement parce que c'est ainsi que le veut le protocole.

It is an important debate whether having one person and one vote is more important than having representation, having a member of Parliament to represent one's interests and not somehow being impaired in one's ability to utilize the services of that member of Parliament simply because of being in a rural or remote community.
C'est un débat important: est-il plus important d'appliquer le principe selon lequel une personne égale un vote ou le principe de représentation? De plus, vivre en région rurale ou éloignée ne doit pas être synonyme d'accès limité au député en place et aux services qu'il peut offrir.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

He is not giving the member an opportunity, which all members have, simply because of a change.
Il ne veut pas donner au député cette possibilité, qu’ont tous les députés, simplement parce qu’il y a eu un changement.

two entities simply because they have a director or other member of key management personnel in common or because a member of key management personnel of one entity has significant influence over the other entity.
deux entités, par le simple fait qu’elles ont un administrateur ou un autre de leurs principaux dirigeants en commun ou par le fait qu’un des principaux dirigeants d’une entité exerce une influence notable sur l’autre entité;

Mr. Chair, if I may, I would like to clarify that I added the words “members of Parliament” simply because under the legislation a list is sent to members of Parliament every year.
Monsieur le président, si je peux me permettre, je voudrais clarifier ceci: j'ai ajouté le mot « députés » simplement parce que la loi prévoit qu'une liste est envoyée aux députés chaque année.

2. Member States shall ensure that practices, in particular new or emerging market practices are not assumed to be unacceptable by the competent authority simply because they have not been previously accepted by it.
2. Les États membres veillent à ce que les pratiques de marché, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles ou émergentes, ne soient pas considérées comme inacceptables par l'autorité compétente du simple fait qu'elles n'ont pas encore été formellement reconnues sur le marché concerné.

The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.
Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.

It will not be a matter of guaranteeing simply equipment interoperability but also its geographical mobility since border inspections are more difficult for some Member States than others because of their geographical location (e.g. the length of their coastline).
Il ne s'agira pas seulement de garantir l'interopérabilité des équipements mais aussi leur mobilité géographique puisque, pour certains États membres, le contrôle des frontières est plus difficile que pour d'autres en raison de leur situation géographique (par exemple à cause de la longueur des côtes maritimes).