Traduction de «member parliament had given » (Anglais → Français) :

2.1. A number of Member States said they had formalised terrorist financing information exchange structures between the Finance, Interior and Justice Ministries and described how this process had given a new impetus to the fight against terrorist financing by bringing together the intelligence services, specialised police and FIU.
2.1. Un certain nombre d'États membres ont indiqué avoir ancré dans une structure formelle les échanges d'informations sur le financement du terrorisme entre les ministères des finances, de l'intérieur et de la justice, et ont souligné le nouvel élan que cette démarche avait imprimé à la LFT en permettant aux services de renseignement, aux services de police spécialisés et à la CRF de se rencontrer.

Sometimes Member States have given direct support to NGOs, civil society organisations or other specialised groups whose programmes had already been supported by the Member State concerned.
Quelquefois, ils ont apporté un soutien direct à des ONG, à des organisations de la société civile ou à d'autres groupes spécialisés dont ils avaient déjà soutenu les programmes.

At the time this report was adopted, 12 Member States (Belgium, Denmark, Germany, Greece, Spain, France, Ireland, Austria, Portugal, Finland, Sweden, United Kingdom) had given notification of the national measures implementing Directive 97/36/EC.
À la date d'adoption du présent rapport, 12 États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni) ont notifié les mesures nationales d'exécution de la directive 97/36/CE.

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.
Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.

Before this notification, there will not be any formal or informal negotiation with the United Kingdom, repeated President Juncker, referring to the written instruction he had given in this sense to the members of the College and senior Commission staff.
Avant cette notification, il n'y aura pas de négociations officielles ou officieuses avec le Royaume-Uni, a répété le Président Juncker, qui s'est référé aux instructions écrites qu'il a données en ce sens aux membres du Collège et aux hauts fonctionnaires de la Commission.

If the payment serves as consideration for a trade activity that has already been performed and the competent authority of another Member State had given prior confirmation that the activity was not prohibited at the time it was performed, it shall be deemed, prima facie, that the payment will not contribute to a prohibited activity; and".
Si ledit paiement sert de contrepartie à une activité commerciale déjà exécutée et si l'autorité compétente d'un autre État membre a préalablement confirmé que l'activité n'était pas interdite au moment où elle a été exécutée, il est considéré, de prime abord, que le paiement ne contribuera pas à une activité interdite; et".

During these visits, Member States were given the opportunity to explain how they had implemented the recommendations contained in the second report; how their tax administrations were organised and how they organised and conducted VAT control.
Elles leur ont donné l'occasion d'exposer la manière dont ils avaient mis en oeuvre les recommandations du deuxième rapport, l'organisation de leur administration fiscale, ainsi que l'organisation et le déroulement du contrôle de la TVA.