Vertaling van "member privileges dealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary privilege [ personal privilege | Member's immunity ]
privilège parlementaire

Flight Crew Member Licences Privileges Order [ Pilot Licence Privileges Order ]
Arrêté sur les avantages des licences de membre d'équipage de conduite [ Ordonnance sur les privilèges conférés par les licences de pilote ]

handle spectators' complaints | sort out complaints by members of the audience | deal with viewers' complaints | handle spectator complaints
gérer des plaintes de spectateurs

exchange dealings between Member States
relations de change entre pays membres

Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace
comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen

ring-dealing member
membre admis à la corbeille

By-law respecting the dealings of members of the Sûreté du Québec and municipal police forces with detained foreign nationals
Règlement sur les rapports des membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux avec les ressortissants étrangers en détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I wonder why, if this was such a pressing issue for the third party, it did not address this question of member privileges dealing with S. O.
Si c'est une question si sérieuse pour le troisième parti à la Chambre, je me demande pourquoi il n'est pas intervenu au sujet des privilèges des députés de faire des déclarations à titre personnel lorsque la présidence a été saisie d'une question de privilège à cet égard.

I will rise on a point of order with the understanding that you may decide that it is a question that deals with members' privileges.
J’invoquerai le Règlement en me disant que vous aurez tout loisir de décider qu’il s’agit plutôt d’une question qui concerne les privilèges des députés.

I must admit that, from our point of view, it is doubtful whether a conference dealing solely with Members' privileges and immunities would be helpful at the moment in increasing public confidence in the European Parliament; we feel it would be more likely to meet with incomprehension.
Je dois admettre que, de notre point de vue, nous sommes peu convaincus qu’une Conférence traitant uniquement des privilèges et immunités des députés européens serait pour l’heure utile en vue de renforcer la confiance des citoyens à l’égard du Parlement européen; nous avons le sentiment qu’elle susciterait plutôt de l’incompréhension.

That is just not the way to run a democratic institution, especially when we are dealing with on one hand, members' privileges and services, and on the other, our democracy, which relies on fair free speech, as was pointed out earlier today, and communications between this place, its members and our electors.
Ce n'est pas une façon de diriger une institution démocratique, surtout lorsqu'il est question, d'une part, des privilèges et services des députés et, d'autre part, de notre démocratie, qui est fondée sur la liberté d'expression, comme on l'a dit plus tôt, et sur les moyens de communication entre la Chambre, les députés et nos électeurs.

I hope all colleagues will agree with me that there is so our privileges, as an institution, can be safeguarded, not only for ourselves but for those who will sit in this venerable chamber in the future to represent Canadians (1510) Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, there are three privileges dealing with the attendance of members and the potentiality for a conflict between duty to Parliament and duty to obey a court order.
J'espère que tous les députés abonderont dans le même sens, pour que nos privilèges, en tant qu'institution, puissent être préservés, non seulement pour nous-mêmes mais pour ceux qui, dans l'avenir, représenteront les Canadiens dans cette vénérable Chambre (1510) M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a trois privilèges qui ont trait à la présence des députés et au conflit qui pourrait exister entre leur devoir parlementaire et l'obligation d'obéir à une ordonnance d'un tribunal.

It has to deal also with the expectations of the new Member States and with longstanding members who wish to preserve their privileges – such as Spain which wants to remain a net beneficiary to a greater extent than the much poorer central European countries, and Luxembourg which, in per capita terms, is both the richest Member States in and the biggest net beneficiary.
Elle doit également faire face aux attentes des nouveaux États membres et aux anciens membres qui souhaitent préserver leurs privilèges - tels que l’Espagne, qui entend rester un bénéficiaire net dans une plus large mesure que les pays beaucoup plus pauvres d’Europe centrale, et le Luxembourg, qui, en termes de revenu par habitant, est à la fois l’État membre le plus riche et le plus grand bénéficiaire net.

3. Member States shall ensure that procedures are established to deal with cases of reduced medical fitness and enable holders of a licence to notify their employers that they are becoming aware of any decrease in medical fitness or are under the influence of any psychoactive substance or medicines, which might render them unable to execute the privileges of the licence safely and properly, so that air navigation service providers can monitor controllers for psychoactive substance abuse and provide advice to controllers taking medicines.
3. Les États membres assurent que des procédures soient mises en place pour traiter les cas d'aptitude médicale réduite et permettre aux détenteurs d'une licence d'informer leurs employeurs qu'ils prennent conscience de toute dégradation de leur état de santé ou qu'ils sont sous l'influence d'une substance psychoactive ou de médicaments quelconques risquant de les rendre incapables d'exécuter les privilèges de la licence en toute sécurité et de façon adéquate, de sorte que les fournisseurs de services de navigation aérienne puissent surveiller l'emploi abusif par les contrôleurs de la circulation aérienne de substances psychoactives et puissent conseiller les contrôleurs qui prennent des médicaments.

It is logical to have a separate provision dealing with cases in which Parliament is called upon to defend Members' privileges and immunities.
Il est logique de prévoir une disposition spécifique dans l'hypothèse où le Parlement serait appelé à préserver les privilèges et immunités des députés.

While Motion No. 53 only addresses one privilege, there are actually three privileges dealing with the attendance of members and the potentiality for a conflict between duty to parliament and duty to obey a court order.
La motion no 53 ne vise qu'un seul privilège, mais il y en a trois qui ont trait à la présence des députés et des sénateurs et aux conflits qui pourraient exister entre leur devoir parlementaire et l'obligation de respecter une ordonnance d'un tribunal.