Traduction de «member reconcile his obviously » (Anglais → Français) :

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.
considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

How can the hon. member reconcile his words versus his and his party's actions in actually not supporting the unemployed on any issue so far in 2009?
Comment le député peut-il concilier ses discours avec ses actions et celles des autres députés de son parti? Jusqu'à présent, en 2009, le député et son parti n'ont appuyé aucune mesure d'aide aux chômeurs.

1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that these means are suitable and intended for putting that invention into effect.
1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

So once a refugee has settled in a country with relatively soft asylum law, after five years he will be able to move his place of residence to any other Member State he chooses – and naturally he will initially seek out a country where the regulations have loopholes or are softer, and will subsequently settle long-term wherever the social standards are obviously high. The consequence will be secondary migration and abuse.
Par conséquent, une fois que le réfugié se sera installé dans un pays au droit d’asile relativement laxiste, il pourra, après cinq ans, déplacer son lieu de résidence vers tout autre État membre de son choix - et, naturellement, il va d’abord chercher un pays dont la réglementation présente des failles ou est plus souple, et s’installera ensuite à long terme là où les normes sociales sont manifestement élevées.

· cases where the accusation was evidently unfounded (for instance, where it concerned decisions for which the Member was not responsible or where no evidence existed of his involvement in the reputed action) or there was an obvious aim to penalise the Member for his political activities.
· affaires où les accusations sont manifestement sans fondement (par exemple, où celles-ci concernent des décisions ne relevant pas de la responsabilité du député, ne sont pas étayées par des preuves de sa participation aux actes allégués) ou sont intentées dans un but évident de pénaliser le député dans ses activités politiques.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I refer to the Goebbels report and would like to congratulate our fellow Member on his excellent approach to the topic, with its focus on striking a balance between the obvious need to revitalise economic and growth policy in Europe and the aim of stability and the conditions for achieving it.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais parler du rapport Goebbels et je voudrais féliciter notre collègue pour son excellente approche du sujet, axée sur l’équilibre à trouver entre la nécessité manifeste de revitaliser la politique économique et de croissance en Europe, d’une part, et l’objectif de la stabilité et les conditions pour y parvenir, d’autre part.

How can the member reconcile his obviously very deeply felt comments with respect to the peace process in the Middle East and the ability that Canada has to leverage its good name with both sides?
Comment le député concilie-t-il ses remarques de toute évidence profondément sincères au sujet du processus de paix au Moyen-Orient et le pouvoir du Canada d'influencer les deux parties?

I congratulate the rapporteur on the quality of his amendments and his attempt to pour oil on troubled waters. We support his report, which aims to reconcile the prevention of tobacco addiction, a priority area in terms of public health as recommended by the WHO, the opportunity for Member States to retain their provisions on advertising, without creating barriers to the operation of the internal market and while maintaining some prospects for tobacco cultivation, a sector that has an uncertain future, which allows many small, precarious farms to continue functioning.
Je félicite le rapporteur pour la qualité de ses amendements et pour sa tentative de calmer le jeu. Nous soutenons son rapport qui vise à concilier la prévention du tabagisme, mesure prioritaire au titre de la santé publique comme le préconise l’OMS, la possibilité pour les États membres de maintenir leurs dispositions sur la publicité, ce sans entraver le fonctionnement du marché intérieur et tout en préservant quelques perspectives à la tabaculture, filière à l’avenir incertain, qui permet le maintien de nombreuses petites exploitations à l’équilibre fragile.

Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref.): Mr. Speaker, how does the member reconcile his statement that the budget has brought no tax increase with the reality that as a direct result of the budget over $700 million more in tax will be paid?
M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, comment le député peut-il déclarer que le budget n'augmente pas les impôts quand ont sait qu'il aura comme conséquence directe une augmentation des recettes fiscales de 700 millions de dollars?