Vertaling van "member state which had committed similar " (Engels → Frans) :

The General Court confirmed that the control system applied in Greece had resulted in repeated failures and that that Member State, which had committed similar infringements, was a repeat offender.
Le Tribunal a confirmé que le système de contrôle appliqué en Grèce accusait des défaillances répétées et que cet État, qui avait commis des infractions similaires, se trouvait en situation de récidive.

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

In committee the Conservatives said that it would not happen. They said we would never have a situation in which one of our generals would order one of our Canadian Forces members to go in theatre with a member state that had cluster munitions.
En comité, les conservateurs ont dit que c'était impossible, que le Canada ne se trouverait jamais dans une situation où l'un de ses généraux donnerait à un membre des Forces canadiennes l'ordre d'intervenir en secteur de théâtre avec un État membre disposant d'armes à sous-munitions.

The next phase of the migration consisted in ‘populating’ the SIS II national copies to ensure that Member States with a SIS II national copy had the same data as in the SIS II central database. This process is not necessary for the six Member States which had decided not to implement a national copy and perform all queries on the central system, which is a new functionality introduced by SIS II.
La phase suivante de la migration a consisté à «remplir» les copies nationales du SIS II pour faire en sorte que les États membres ayant une copie nationale du SIS II disposent des mêmes données que celles qui figuraient dans la base de données centrale du SIS II. Cette phase n’a pas été nécessaire pour les six États membres qui avaient décidé de ne pas mettre en place une copie nationale et d’effectuer toutes les interrogations dans le système central, ce qui correspond à une nouvelle fonctionnalité introduite par le SIS II.

The Court also takes the view that to allow a Member State not to recognise a driving licence issued in another Member State, on the ground that the latter did not check whether the grounds which had led to the refusal to issue no longer existed, would have the effect that the Member State which had the stricter conditions governing the issuing of a driving licence could determine the requirements threshold with which the other Member States would have to comply in order for driving licences issued in those States to be recognised.
En outre, la Cour considère que permettre à un premier État membre de ne pas reconnaître un permis de conduire, délivré dans un deuxième État membre parce que ce dernier n'a pas vérifié si les motifs de refus de délivrance opposés par le premier État avaient disparu, reviendrait à permettre à l’État membre ayant établi les conditions les plus strictes de délivrance, de déterminer le seuil d’exigences à respecter par les autres États membres pour que les permis de conduire délivrés puissent être reconnus.

3. Member States may exclude a third-country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection if he or she, prior to his or her admission to the Member State concerned, has committed one or more crimes outside the scope of paragraph 1 which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from those crimes.
3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.
Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.

4. In the circumstances referred to in paragraphs 1, 2 and 3 the Member State in which the transferring agency or branch is situated shall authorise the transfer after obtaining the agreement of the competent authorities of the Member State of the commitment, where different from the Member State in which the transferring agency or branch is situated.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre de l'engagement, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante.

Given that fourteen Member States had signified their written agreement to the reintroduction of the EC Framework as modified by the Commission, Spain was the only Member State which had not agreed unconditionally to the reintroduction of the Framework.
Étant donné que quatorze États membres ont signifié par écrit leur accord à la réintroduction de l'encadrement communautaire, tel que modifié par la Commission, l'Espagne est le seul État membre à ne pas avoir approuvé sans condition la réintroduction de cet encadrement.

COMMITTEE OF THE REGIONS The Council requested that those Member States which had not yet submitted their lists or which had to complete them to do so with all due speed so that the Council could appoint the members of the Committee of the Regions and the Committee itself could meet before 15 January 1994 in accordance with the conclusions of the European Council meeting in Brussels.
COMITE DES REGIONS Le Conseil a invité les Etats membres qui n'ont pas encore soumis leur listes ou qui doivent les compléter à le faire avec toute l'urgence requise, afin que le Conseil puisse procéder à la nomination des membres du Comité des régions et que celui-ci puisse se réunir avant le 15 janvier 1994, comme prévu par les conclusions du Conseil européen de Bruxelles.