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Traduction de «member states carte blanche » (Anglais → Français) :

Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect ...[+++]

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice s ...[+++]


This information on ownership, and moreover on the change of ownership, may be provided in different formats of ownership certificates or registration cards, including the ‘carte d'immatriculation’ practiced successfully in a Member State.

Ces informations concernant la propriété, ainsi que les changements de propriété, peuvent être fournies au moyen de différents types de certificats de propriété ou de cartes d'enregistrement, y compris la carte d'immatriculation utilisée avec succès dans un État membre.


The Council abandoned its position of seeking to allow a "free-for-all", i.e. allowing the Member States carte blanche to introduce or change national legal provisions in this area.

Le Conseil avait renoncé à sa position visant à donner un "feu vert général", c'est-à-dire à laisser carte blanche aux États membres pour introduire ou modifier les dispositions légales nationales dans ce domaine.


The validity of the distribution is open to dispute and the list of indicators in fact give the Member States carte blanche.

La validité de la distribution est discutable et la liste des indicateurs donne en fait carte blanche aux États membres.


Amendment 10 contradicts the fact that the CFSP is part of the Community aquis for the EU and the Member States, and third countries cannot be given carte blanche to participate in planning and decision-making procedures.

L’amendement 10 réfute le fait que la PESC fasse partie de l’acquis communautaire de l’UE et des États membres, et les pays tiers ne peuvent recevoir carte blanche pour participer aux procédures de planification et décisionnelles.


Ladies and gentlemen, I do not see this as giving the United States carte blanche, as some would have us believe.

Mesdames et Messieurs, je ne considère pas, comme certains veulent nous le faire croire, que cela revient à donner carte blanche aux États-Unis.


The proposal to delegate the management of 80% of the admittedly inadequate budget for LIFE+ to the Member States would mean that all the European added value would be lost and, most importantly, that the Member States would be given carte blanche to – possibly – follow national objectives.

La proposition de déléguer la gestion de 80% du budget déjà inadapté de LIFE+ aux États membres entraînerait la perte de toute la valeur ajoutée européenne et, pire encore, donnerait aux États membres carte blanche pour, éventuellement, poursuivre des objectifs nationaux.


4.10. While it is generally accepted in Malta that an application to join the European Union implies a commitment to adopt the acquis communautaire and that there can be no question of an "à la carte Europe", there is a belief that it is unreasonable to refuse to extend to the applicant countries derogations and transition periods which are currently being enjoyed by existing Member States or to expect that the standard of enforcement in the accession countries should be higher than in the present Union.

4.10. S'il est généralement reconnu à Malte qu'une demande d'adhésion à l'Union européenne suppose l'engagement d'adopter l'acquis communautaire et qu'il ne peut être question d'une "Europe à la carte", il y est également estimé qu'il n'est pas raisonnable de refuser d'étendre aux pays candidats des dérogations et des périodes de transition dont bénéficient actuellement des États membres actuels, ou encore de s'attendre à ce que le degré d'application de l'acquis dans les pays candidats soit plus élevé que dans l' ...[+++]


That is not to say that the court has granted the state carte blanche.

Cela ne veut pas dire que la Cour donne à l'État carte blanche.


It seems to have a pot of money that allows the minister carte blanche and members across the way carte blanche to fund their ridings, their friends and the projects they personally support in an attempt to lever themselves back into power.

Il semble être doté d'une caisse qui donne carte blanche à la ministre et aux députés d'en face afin de financer leurs circonscriptions, leurs amis, et les projets qu'ils appuient personnellement dans le but de se faire réélire.




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Date index: 2023-07-18
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