Traduction de «states carte blanche » (Anglais → Français) :

I challenge the government to identify any other state party or signatory that is giving its forces carte blanche, in its own words, to aid, abet, conspire and assist non-party state forces with the commission of acts predicted to states parties.
Je mets au défi le gouvernement de nommer un seul autre État partie ou signataire qui donne carte blanche à ses forces pour — selon ses propres mots — aider, encourager et assister des forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties ou pour comploter avec elles pour le faire.

And while it acknowledges the possibility for a state to take part in joint military operations with non- states parties, it does not give carte blanche to militaries to use or require the use of cluster munitions.
Et s'il reconnaît la possibilité pour un État partie de participer à des opérations militaires conjointes avec des États non signataire, il ne donne pas carte blanche aux militaires pour utiliser ou requérir l'utilisation d'armes à sous-munitions.

The senators and the congressmen stated that the law has allowed brand-name companies “carte blanche to file frivolous patent challenges that stop a generic's approval in its tracks”.
Les sénateurs et les représentants ont déclaré que la loi a donné aux fabricants de produits d'origine «carte blanche pour intenter des litiges non fondés au sujet des brevets qui bloquent l'approbation des médicaments génériques».

The Council abandoned its position of seeking to allow a "free-for-all", i.e. allowing the Member States carte blanche to introduce or change national legal provisions in this area.
Le Conseil avait renoncé à sa position visant à donner un "feu vert général", c'est-à-dire à laisser carte blanche aux États membres pour introduire ou modifier les dispositions légales nationales dans ce domaine.

Amendment 10 contradicts the fact that the CFSP is part of the Community aquis for the EU and the Member States, and third countries cannot be given carte blanche to participate in planning and decision-making procedures.
L’amendement 10 réfute le fait que la PESC fasse partie de l’acquis communautaire de l’UE et des États membres, et les pays tiers ne peuvent recevoir carte blanche pour participer aux procédures de planification et décisionnelles.

Ladies and gentlemen, I do not see this as giving the United States carte blanche, as some would have us believe.
Mesdames et Messieurs, je ne considère pas, comme certains veulent nous le faire croire, que cela revient à donner carte blanche aux États-Unis.

The validity of the distribution is open to dispute and the list of indicators in fact give the Member States carte blanche.
La validité de la distribution est discutable et la liste des indicateurs donne en fait carte blanche aux États membres.

The proposal to delegate the management of 80% of the admittedly inadequate budget for LIFE+ to the Member States would mean that all the European added value would be lost and, most importantly, that the Member States would be given carte blanche to – possibly – follow national objectives.
La proposition de déléguer la gestion de 80% du budget déjà inadapté de LIFE+ aux États membres entraînerait la perte de toute la valeur ajoutée européenne et, pire encore, donnerait aux États membres carte blanche pour, éventuellement, poursuivre des objectifs nationaux.

Will the Prime Minister assure the House and assure Canadians, who are deeply concerned that he may be giving carte blanche to the United States in this incident, that any response Canada supports will fully respect international law and will avoid the loss of innocent civilian lives?
Peut-il donner l'assurance à la Chambre et aux Canadiens, qui craignent vivement qu'il ne donne carte blanche aux États-Unis, que toute intervention appuyée par le Canada respectera en tout point le droit international et évitera de sacrifier des civils innocents?

That is not to say that the court has granted the state carte blanche.
Cela ne veut pas dire que la Cour donne à l'État carte blanche.