Vertaling van "member states ensuring sufficient harmonised spectrum " (Engels → Frans) :

The Commission and Member States ensuring sufficient harmonised spectrum becomes available for safety services and civil protection.
la Commission et les États membres veillent à ce qu'un spectre harmonisé suffisant soit mis à la disposition des services de sécurité et de protection civile.

In order to implement Articles 3a, 4a and 4b of Directive 1999/32/EC effectively, it is necessary that Member States ensure sufficiently frequent and accurate sampling of marine fuels delivered to ships or used on board ships, including inspections of ships' log books and bunker delivery notes.
Aux fins d'une mise en œuvre efficace des articles 3 bis, 4 bis et 4 ter de la directive 1999/32/CE, il est nécessaire que les États membres garantissent un échantillonnage suffisamment fréquent et précis des combustibles marins livrés aux navires ou utilisés à bord, ainsi que des inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison de soutes.

The Commission has started discussions with Member States in the Radio Spectrum Committee on a draft Commission Decision harmonising spectrum for audio PMSE planned for adoption in the second half of 2014.
La Commission a entamé des discussions avec les États membres au sein du comité du spectre radioélectrique sur un de ses projets de décision, dont l’adoption est prévue au second semestre 2014, relatif à l’harmonisation du spectre pour les équipements audio de réalisation de programmes et événements spéciaux.

Commenting on the decision, Dacian Cioloș, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: “This exercise remains a very important instrument in making sure that Member States have sufficient controls in place to ensure that taxpayers' money is properly spent".
M. Dacian Cioloș, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «Cette procédure demeure un instrument essentiel pour assurer que les États membres ont mis en place des contrôles suffisants afin de garantir que l’argent des contribuables est dépensé correctement».

If cooperation between Member States ensures that the overall estimate of the parameters listed in Appendix VII reach the necessary precision level, each Member State shall ensure that its own contribution to the common dataset is sufficient to reach that precision level.
Si la coopération entre les États membres garantit que l'estimation globale des paramètres visés à l'appendice VII atteint le niveau de précision requis, chaque État membre concerné garantit que sa propre contribution au jeu de données commun est suffisante pour atteindre ledit niveau de précision.

There are no internal borders between the Member States and the harmonisation of regulations and standards ensures a freer circulation of goods and services than is possible within some countries.
Il n'existe pas de frontières intérieures entre les États membres et l'harmonisation des réglementations et des normes garantit une circulation des marchandises et des services plus libre que dans certains pays.

The Commission will monitor closely the effect of the Recommendation on current practice in the Member States and will later, if necessary, propose further actions to ensure sufficient harmonisation in this field.
La Commission suivra attentivement les effets de sa recommandation sur les pratiques en vigueur dans les États membres et elle proposera ultérieurement, s'il y a lieu, d'autres mesures visant à assurer une harmonisation suffisante dans ce domaine.

The Commission will therefore closely follow the effect of this recommendation on current practice in the Member States and will later, if necessary, propose further actions to ensure sufficient harmonisation in this field,
En conséquence, la Commission examinera attentivement l'effet de la présente recommandation sur les pratiques de marché dans les États membres et, au besoin, elle proposera ultérieurement de nouvelles mesures visant à assurer une harmonisation suffisante dans ce domaine,

In the medium term, it is essential that the Commission and Member States ensure that sufficient resources are allocated to the development of agreed test methods within the framework of OECD and to the development of an appropriate EU testing strategy.
À moyen terme, il est essentiel que la Commission et les États membres veillent à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à la mise au point de méthodes d'essai validées, dans le cadre de l'OCDE, ainsi qu'à l'élaboration d'une stratégie d'essai appropriée au niveau européen.

(12) Whereas, in order to make leased lines available to a sufficient extent to users for their own use, for shared use or for the provision of services to third parties, it is necessary that Member States ensure that a harmonized set of leased lines with defined network termination points is made available in all Member States both for communications within a Member State and between Member States; whereas it is therefore necessary to determine which type of leased lines should be included in the harmonized set and within which time limit if they are not yet available; whereas given the dynamic technological development in this sector, it is necessary to establish a procedure for adjusting or enlarging such a set;
(12) considérant que, pour que les lignes louées soient mises à la disposition des utilisateurs dans une mesure suffisante, pour leur propre usage, pour une utilisation partagée ou pour la prestation de services à des tiers, il convient que les États membres assurent qu'un ensemble harmonisé de lignes louées, avec des points de terminaison du réseau définis, sont disponibles dans tous les États membres, tant pour les communications au sein d'un État membre qu'entre les États membres; qu'il convient donc de déterminer le type de lignes louées qui doivent être incluses dans l'ensemble harmonisé, ainsi que les délais de mise en oeuvre, si ces lignes ne sont pas encore disponibles; que, au vu de l'évolution technologique dynamique dans ce secteur, il convient d'instituer une procédure permettant d'ajuster ou d'élargir cet ensemble de services;