Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «member states have thus far committed » (Anglais → Français) :

The EU and its Member States have thus far mobilised €3.5 billion in aid to respond to the crisis.

L’UE et ses États membres ont mobilisé à ce jour 3,5 milliards d’euros pour faire face à la crise.


The EU and its Member States have thus far mobilised €3.35 billion.

L’UE et ses États membres ont donc débloqué 3,35 milliards d’euros jusqu’ici.


2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the pu ...[+++]

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.


There is currently a significant imbalance between Member States as regards the commitment to resettle persons. Only 15 Member States and three Associated States have a resettlement programme (with one further Member State announcing the start of a resettlement programme), three Member States and one Associated State have carried out resettlement on an ad hoc basis, while the ...[+++]

Il existe actuellement un déséquilibre flagrant entre les États membres en ce qui concerne l'engagement de réinstaller des personnes: seuls quinze États membres et trois États associés disposent d'un programme de réinstallation (plus un autre État membre qui a annoncé le démarrage d'un tel programme), trois États membres et un État associé ont procédé à des réinstallations ponctuelles, tandis que les autres ne prennent aucune part à la réinstallation.


We have thus far committed to approximately 35 different funds with about 30 different managers that we have assessed to be best in class in Canada, the United States and in Western Europe.

Jusqu'ici, nous nous sommes engagés envers peut-être 35 caisses et 30 gestionnaires que nous considérons comme les meilleurs de leur catégorie au Canada, aux États-Unis et en Europe de l'Ouest.


The Commission is contributing €8.5 million, towards the cost of organising these elections, and EU Member States have thus far committed a further €34 million.

La Commission contribue à hauteur de 8,5 millions d’euros au coût d’organisation de ces élections, les États membres ayant quant à eux engagé 34 autres millions d’euros.


Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait ...[+++]


(a) are regarded by the law of the executing Member State as having been committed in whole or in part in the territory of the executing Member State or in a place treated as such; or

a) selon le droit de l'État membre d'exécution, ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l'État membre d'exécution ou en un lieu considéré comme tel, ou


[33] Establishing a system whereby jurisdiction for a certain case is accorded to a certain Member State, and the jurisdiction of all other Member States is thus excluded, could also have consequences with regard to international obligations Member States may have entered into.

[33] Définir un système par lequel compétence dans un cas donné est reconnue à l'un des États membres, et celle de tous les autres États membres est exclue, pourrait avoir des conséquences à l'égard des obligations internationales que les États membres pourraient avoir prises.


Thus, right from the start, the member states play a far greater role in determining the position of the union, unlike what is done here.

Donc, les États membres ont, dès le départ, une place beaucoup plus grande dans la détermination de la position de l'union, ce qui n'est pas fait ici.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'member states have thus far committed' ->

Date index: 2021-08-07
w