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Traduction de «member states rather than craftily pushing those » (Anglais → Français) :

Better regulation is more than anything something which is meticulous about respecting the limits of subsidiarity and respecting the competence of the Member States rather than craftily pushing those limits back.

Mieux légiférer, cela signifie surtout respecter méticuleusement les limites de la subsidiarité et des compétences des États membres, plutôt que repousser habilement ces limites toujours plus loin.


Because of this marked diversity of national legislations, the rules applicable in some Member States are considered by claimants to be much more suitable for bringing an antitrust damages action in those Member States rather than in others.

Du fait de cette grande diversité des législations nationales, les plaignants jugent les règles de certains États membres beaucoup plus adaptées que d'autres pour engager une action en dommages et intérêts.


Rather than listing Member States and regions thereof free from IBR and with approved control programmes in place in Chapter 28 of Section 5 of Annex V to the Agreement, the Parties recommended that Chapter 28 refers to Commission Decision 2004/558/EC (16), which recognises and lists those Member States and regions thereof.

Plutôt que d'énumérer les États membres et régions d'États membres indemnes de la rhinotrachéite infectieuse bovine et dotés de programmes de contrôle approuvés à l'annexe V, section 5, chapitre 28, de l'accord, les parties ont recommandé que le chapitre 28 fasse référence à la décision 2004/558/CE de la Commission (16), qui reconnaît et énumère ces États membres et régions d'États membres.


Rather than listing Member States and regions thereof with free from Aujeszky's disease and with approved control programmes in place in Chapter 28 of Section 5 of Annex V to the Agreement, the Parties recommended that Chapter 28 refers to Commission Decision 2008/185/EC (17) which recognises and lists those Member States and regions thereof.

Plutôt que d'énumérer les États membres et régions d'États membres indemnes de la maladie d'Aujeszky et dotés de programmes de contrôle approuvés à l'annexe V, au chapitre 28 de l'accord, les parties ont recommandé que le chapitre 28 fasse référence à la décision 2008/185/CE de la Commission (17), qui reconnaît et énumère ces États membres et régions d'États membres.


12. Notes that according to his replies to the rapporteur's questionnaire the Ombudsman seeks to target information to those countries where the level of complaints received is lower than might be expected given the size of the population, for example, Germany and Italy and that the Ombudsman's media strategy is therefore to raise the Ombudsman's profile in such Member States; considers that in order to identi ...[+++]

12. note que selon les réponses qu'il a apportées au questionnaire du rapporteur, le médiateur entend orienter sa politique d'information vers les pays dont le nombre de plaintes est inférieur aux attentes compte tenu de la taille de leur population, comme l'Allemagne ou l'Italie, sa stratégie médiatique étant d'améliorer la visibilité du médiateur dans ces États membres; estime que pour identifier ces pays, le médiateur devrait se fonder sur les enquêtes effectuées auprès des citoyens des divers États membres à propos de leur connai ...[+++]


12. Notes that according to his replies to the rapporteur's questionnaire the Ombudsman seeks to target information to those countries where the level of complaints received is lower than might be expected given the size of the population, for example, Germany and Italy and that the Ombudsman's media strategy is therefore to raise the Ombudsman's profile in such Member States; considers that in order to identi ...[+++]

12. note que selon les réponses qu'il a apportées au questionnaire du rapporteur, le médiateur entend orienter sa politique d'information vers les pays dont le nombre de plaintes est inférieur aux attentes compte tenu de la taille de leur population, comme l'Allemagne ou l'Italie, sa stratégie médiatique étant d'améliorer la visibilité du médiateur dans ces États membres; estime que pour identifier ces pays, le médiateur devrait se fonder sur les enquêtes effectuées auprès des citoyens des divers États membres à propos de leur connai ...[+++]


This is due to the fact that while in financial processes the sensitivity of new Member States is pushed to the background with the declaration of increased opening-up, the determinant factor in the case of labour-intensive services is the sensitivity of old Member States, rather than internal liberalisation.

Ce phénomène peut être expliqué par le fait que, alors qu’au niveau des processus financiers la sensibilité des nouveaux États membres est reléguée au second plan compte tenu de la volonté d’ouvrir davantage les marchés, le facteur déterminant dans le cas des services à forte intensité de main-d’œuvre est la sensibilité des anciens États membres, et non pas la libéralisation interne.


Projections based on a comprehensive analysis of all available information on past and current trends as well as intentions show that a balanced gender representation among non-executive board members across the Union in line with the objectives set out in this Directive will not be achieved by Member States acting individually at any point in the foreseeable future. In the light of those circumstances and given the growing discrep ...[+++]

Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l’ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés dans l’ensemble de l’Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à l ...[+++]


Those who have dealt with this for some time actually knew what this was about. Yet again, as I see it, the actual blame for this rests with the Member States rather than with the Commission.

Ceux qui s’en sont occupés depuis quelque temps savaient, à vrai dire, de quoi il s’agissait. Encore une fois, je pense qu’il faut en attribuer la responsabilité aux États membres plutôt qu’à la Commission.


Whereas experience shows that the prices realized by water-colour, gouache and pastel pictures tend to be rather higher than those realized by drawings and much lower than those fetched by paintings in oil or tempora; whereas accordingly it is expedient to place water-colour, gouache and pastel pictures into a new separate category with a threshold of ECU 30 000 which would ensure that works of major significance unlawfully removed from the territory of a ...[+++]

considérant que l'expérience montre que les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel atteignent un niveau de prix plutôt plus élevé que celui des dessins mais nettement inférieur à celui des peintures à l'huile ou à la détrempe; qu'il convient, par conséquent, de classer les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel dans une nouvelle catégorie distincte, avec un seuil de 30 000 écus qui garantirait que les oeuvres d'une grande importance ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre peuvent être restituées,




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Date index: 2022-07-31
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