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Vertaling van "member states share as much information amongst " (Engels → Frans) :

This proposal, together with the EU Savings Tax Directive and the already existing Administrative Cooperation Directive, which this proposal aims to amend, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Cette proposition, conjuguée à la directive "Épargne" et à la directive relative à la coopération administrative, qu'elle entend modifier, signifie que les États membres partageront autant d'informations entre eux qu'ils se sont engagés à le faire avec les États-Unis en vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA).


Today's proposal, together with the above-mentioned provisions on automatic exchange, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, associée aux dispositions susmentionnées en matière d’échange automatique, les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).


Currently, Member States share very little information with one another about their tax rulings.

Actuellement, les États membres échangent très peu d’informations sur leurs décisions fiscales.


Under current EU rules, Member States share very little information about rulings concerning their corporate tax regimes, which are often very complex.

En vertu de la réglementation actuelle de l'UE, les États membres échangent très peu d'informations sur les rulings en rapport avec leurs régimes d'impôts sur les sociétés, qui sont souvent très complexes.


21. Calls on the Member States significantly to deepen their cooperation and coordination on those aspects of defence which are relevant for an effective CSDP; calls on the Member States to be much more ambitious regarding the pooling and sharing process;

21. demande aux États membres d'intensifier considérablement leur coopération et leur coordination dans les domaines de la défense qui sont importants pour l'efficacité de la PSDC; demande aux États membres à se montrer beaucoup plus ambitieux en matière de mutualisation et de partage;


21. Calls on the Member States significantly to deepen their cooperation and coordination on those aspects of defence which are relevant for an effective CSDP; calls on the Member States to be much more ambitious regarding the pooling and sharing process;

21. demande aux États membres d'intensifier considérablement leur coopération et leur coordination dans les domaines de la défense qui sont importants pour l'efficacité de la PSDC; demande aux États membres à se montrer beaucoup plus ambitieux en matière de mutualisation et de partage;


This cooperation and information exchange allows the concerned Member State to react much faster to any incidents concerning irregular migration and cross-border crime or relating to a risk to the lives of migrants.

Cette coopération et cet échange d’informations permettent une réaction beaucoup plus rapide de l’État membre concerné face aux incidents liés aux migrations irrégulières et à la criminalité transfrontière, ou comportant un risque pour la vie des migrants.


On the other hand, there is a consensus amongst the Member States, shared by the Commission, on the need to seek more effective ways to achieve the objectives of the Common Position, the most important of which is respect for human rights.

De l’autre, il existe un consensus parmi les États Membres, partagé par la Commission, sur la nécessité de rechercher les voies les plus efficaces pour atteindre les objectifs de la Position Commune, dont le respect des droits de l’homme figure en premier lieu.


On the other hand, there is a consensus amongst the Member States, shared by the Commission, on the need to seek more effective ways to achieve the objectives of the Common Position, the most important of which is respect for human rights.

De l’autre, il existe un consensus parmi les États Membres, partagé par la Commission, sur la nécessité de rechercher les voies les plus efficaces pour atteindre les objectifs de la Position Commune, dont le respect des droits de l’homme figure en premier lieu.


The Commissioner stressed that Commission and Member States share the responsibility to simplify the delivery mechanisms for final beneficiaries as much as possible and added: "As a result of a permanent dialogue between the Commission and the ministers responsible in the members states, problems have been identified and solutions found.

Le commissaire a souligné qu'il incombe aussi bien à la Commission qu'aux États membres de simplifier autant que possible les mécanismes de mise en œuvre pour les bénéficiaires finals, en ajoutant: "Grâce au dialogue permanent entre la Commission et les ministres compétents des États membres, les problèmes ont pu être cernés et des solutions trouvées.




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Date index: 2022-04-07
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