Vertaling van "mean that member states share as much information amongst " (Engels → Frans) :

This proposal, together with the EU Savings Tax Directive and the already existing Administrative Cooperation Directive, which this proposal aims to amend, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Cette proposition, conjuguée à la directive "Épargne" et à la directive relative à la coopération administrative, qu'elle entend modifier, signifie que les États membres partageront autant d'informations entre eux qu'ils se sont engagés à le faire avec les États-Unis en vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA).

Today's proposal, together with the above-mentioned provisions on automatic exchange, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, associée aux dispositions susmentionnées en matière d’échange automatique, les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

36. Welcomes the adoption by the Council on 18 November 2014 of a policy framework for systematic, long-term defence cooperation based on the convergence of capability planning processes and on information exchange; points out, to this end, that Member States should continue to implement the EDA’s code of conduct on pooling and sharing equipment, so as to anticipate much more effectively future capability gaps and systematise cooperation on the development of capabilities; calls on the VP/HR to provide proof of specific measures which will be taken to strengthen defence cooperation; calls on the Member States, regarding the uncoordinated increase in bilateral and multilateral defence cooperation, to engage in permanent structure cooperation (PESCO) as means for better coordination and to use EU financing for peacetime cooperation; calls on the VP/HR to deliver realistic plans for the successful launch of PESCO;
36. salue l'adoption, lors du Conseil du 18 novembre 2014, d'un cadre politique pour la coopération systématique et à long terme en matière de défense, qui s'appuie sur la convergence des processus de planification des capacités et sur l'échange d'informations; souligne que, dans le même but, il est nécessaire que les États membres poursuivent la mise en œuvre du code de conduite de l'AED en matière de mutualisation et de partage des équipements, afin d'anticiper beaucoup plus efficacement les lacunes capacitaires à venir et de systématiser la coopération pour le développement des capacités; invite la VP/HR à apporter la preuve des mesures particulières qui seront prises pour renforcer la coopération en matière de défense; invite les États membres, face à l'augmentation non coordonnée de la coopération bilatérale ou multilatérale en matière de défense, à engager une coopération structurée permanente (CSP) afin de mieux coordonner et utiliser les financements européens pour la coopération en temps de paix; invite la VP/HR à présenter des plans réalistes pour réussir le lancement de la CSP;

(154) Where the operation of a trading venue that has established arrangements in a host Member State has become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the proportionate cooperation arrangements to be put in place should take the appropriate form amongst possible cooperation modalities between the competent authorities of the home and host Member States, proportionate to the needs for cross-border supervisory cooperation in particular resulting from the nature and scale of the impact on the securities markets and the investor protection in the host Member State, such as ad hoc or periodic information sharing, consultation and assistance.
(154) Lorsque l'exploitation d'une plate-forme de négociation ayant instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y a acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet État membre d'accueil, les dispositifs de coopération proportionnés à mettre en place devraient prendre la forme appropriée parmi les différentes modalités de coopération possibles entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, en fonction des besoins de coopération en matière de surveillance transfrontalière, notamment en lien avec la nature et l'ampleur de l'impact sur les marchés des valeurs mobilières et la protection de l'investisseur dans l'État membre d'accueil, comme l'échange d'informations, la consultation et l'assistance à titre exceptionnel ou régulier.

(16e) The Commission should verify that the information submitted by the requesting Member State is correct and that the Member State request is justified, and should be empowered to adopt, by means of an implementing act, within four months of the Member State request, a decision on the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument.
(16 sexies) La Commission devrait vérifier que les informations transmises par l'État membre requérant sont correctes et sa demande justifiée et être habilitée à adopter, dans les quatre mois suivant la demande, par la voie d'un acte d'exécution, une décision sur les modalités de la participation de l'État membre requérant à l'instrument de partage des risques.

As the bulk of the EU Funds is spent under shared management arrangements with Member States, much focus is put on simplification of legislation for the programming period 2007-2013, the harmonisation of the control principles and standards implemented by the Commission and Member States, and the use of existing operational-level management declarations at Member States level as an important means of assurance for the Commission and, ultimately, the Court of Auditors.
La majeure partie des fonds communautaires étant dépensée dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, l'accent est mis sur la simplification de la législation pour la période de programmation 2007-2013, l'harmonisation des principes et normes de contrôle appliqués par la Commission et les États membres, et l'utilisation des déclarations existantes de gestion des organes opérationnels au niveau des États membres, qui constituent un élément d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, aussi pour la Cour des comptes.

It also shares the view of the European Parliament that the contribution of the Member States, which constitutes about 22% of the budget of the European Schools and is made by means of seconding teaching staff, is currently inequitable, amongst others because certain Member States bear a disproportionate share of the costs due to vehicular linguistic requirements.
Elle considère également comme le Parlement européen que la contribution des États membres, qui représente environ 22 % du budget des écoles européennes et est assurée sous la forme du détachement de personnels enseignants, est actuellement inéquitable, notamment parce que certains États membres supportent une part disproportionnée des coûts en raison d'exigences liées aux langues véhiculaires.

This includes information obtained from a third country if it might enable the authorities to prevent or counter irregularities; special surveillance may be made of persons, places movements of goods and means of transport and financial transactions in particular circumstances; appropriate administrative enquiries should be conducted; The Commission will be able to share Member States' information transactions through the VAT information exchange system (“VIES”) and will receive further information from the Member States about operations which could constitute irregularities.
Cela vaut également pour les informations obtenues auprès d’un pays tiers, si elles peuvent permettre aux autorités de prévenir des irrégularités ou d’y faire obstacle; une surveillance spéciale peut être exercée, sur des personnes, des lieux, des mouvements de marchandises, ainsi que des moyens de transport et des transactions financières dans des circonstances spécifiques; des enquêtes administratives appropriées doivent être effectuées; la Commission sera en mesure de partager les informations avec les États membres par le biais du système d’échange d’informations sur la TVA («VIES») et recevra davantage d’informations de la part des États membres concernant les opérations susceptibles de constituer des irrégularités.

welcomes the results of the second triennial review of the WTO/TBT Agreement in particular in relation to principles for the development of international standards to be used under the Agreement; emphasises the importance of technical assistance, including for the effective implementation of the Agreement amongst all WTO members, and calls on Member States to share information on national assistance schemes with the Commission and the Community's trading partners;
se félicite des résultats de la deuxième actualisation triennale de l'accord OTC de l'OMC, notamment en ce qui concerne les principes de la mise au point de normes internationales à utiliser au titre de l'accord; il souligne l'importance que revêt l'assistance technique, notamment pour la mise en œuvre efficace de l'accord entre tous les membres de l'OMC et invite les États membres à partager les informations relatives aux systèmes nationaux d'assistance avec la Commission et les partenaires commerciaux de la Communauté;