Traduction de «member states were asked whether » (Anglais → Français) :

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

4.9.4 Member States were asked what factors are used as a basis for judging the quality and sufficiency of information supplied by the developer, and whether tools such as review checklists were used.
4.9.4 Il a été demandé aux États membres sur la base de quels facteurs on jugeait si les informations fournies par le maître d'ouvrage étaient de bonne qualité et suffisante et si l'on faisait usage d'outils tels que des listes de contrôle.

Following this first report on the implementation of the Recommendation, in August 2008 Member States were asked to report to the Commission on the state of implementation as a contribution to the follow up of the Recommendation.
À la suite de ce premier rapport concernant l’application de la recommandation et dans le cadre du suivi de celle-ci, les États membres ont été invités en août 2008 à présenter un rapport à la Commission sur l’état de mise en œuvre.

PM10 limit values were to be met by 2005 (or, in the case of Romania and Bulgaria, from the date of accession), although Member States could ask the Commission to extend the time for meeting the standards until June 2011.
Les valeurs limites fixées pour les PM10 devaient être respectées pour 2005 (ou, dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie, à compter de la date d'adhésion).

2. In so far as it is necessary to ensure compliance with the rules for which they are responsible, the competent authorities of the UCITS home Member State may ask the competent authorities of the management company’s home Member State for clarification and information regarding the documentation referred to in paragraph 1 and, based on the attestation referred to in Articles 17 and 18, as to whether the type of UCITS for which authorisation is requested falls within the scope of the management company’s authorisation.
2. Dans la mesure où une telle démarche est nécessaire pour veiller au respect des règles qui relèvent de leur responsabilité, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents mentionnés au paragraphe 1, et de vérifier, en se fondant sur l’attestation visée aux articles 17 et 18, si le type d’OPCVM pour lequel l’autorisation est demandée entre ou non dans le champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion.

The Commission subsequently wrote to all Member States to ask whether their national pensions tax rules were in conformity with its legal analysis.
La Commission a ensuite écrit à tous les États membres pour leur demander si leur réglementation fiscale nationale était conforme à son analyse juridique.

During the meeting, the Member States were asked whether any of them wished a renegotiation of the Directive.
Au cours de cette réunion, les États Membres ont été interpellés sur le point de savoir si l'un d'entre eux souhaitait une renégociation de la directive.

A large number of Member States also asked for consumer information to be as objective as possible and were therefore in favour of a reference to the Member State.
Un grand nombre d'Etats membres ont, en outre, souhaité une information le plus possible objective pour le consommateur et, à cette fin, se sont exprimés en faveur de l'indication de l'Etat membre.

The Standing Committee on Employment at its meeting on 22 September 1994 had an in-depth discussion of the significance for labour market policy of part-time work and its promotion by the State, the social partners and society. The Committee based its discussion mainly on the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, submitted to the Member States in December 1993 by Commission President Delors and the action plan of the Brussels European Council of 10 and 11 December 1993, which proposed various measures to which Member States were asked to pay particular attention.
Le Comité permanent de l'emploi, lors de sa session du 22 septembre 1994, a procédé à un échange de vues détaillé sur l'importance du travail à temps partiel pour le marché du travail et la promotion du travail à temps partiel par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et la société. d'apporter sa propre contribution à la lutte contre le chômage en Europe a l'intention, dans ce contexte, de retenir quatre objectifs fondamentaux : élargissement de la qualification professionnelle, flexibilité du temps de travail, lutte contre le chômage de longue durée et utilisation efficace des ressources dont dispose la politique du marché du travail.

In the past months, a handful of Member States have asked whether EU Delegations could represent their countries in certain capitals and, mind you, not only debt-struck governments!.
Au cours des derniers mois, quelques États membres - et figurez-vous qu'il ne s'agissait pas seulement de ceux qui sont criblés de dettes! - ont demandé si les délégations de l'UE pouvaient les représenter dans certaines capitales.