Traduction de «member states where such operators face much greater » (Anglais → Français) :

The protection of the interests of members and third parties requires that the laws of the Member States relating to divisions of public limited liability companies be coordinated where Member States permit such operations.
La protection des intérêts des associés et des tiers commande de coordonner les législations des États membres concernant les scissions des sociétés anonymes lorsque les États membres permettent de telles opérations.

This would be a significant change, particularly in the new Member States, where such operators face much greater problems in financial terms than operators in the old Member States.
Ceci constituerait un changement majeur, surtout dans les nouveaux États membres, où de tels opérateurs sont confrontés à des problèmes bien plus importants, en termes financiers, que les opérateurs des anciens États membres.

1. A European electronic communications provider has the right to provide electronic communications networks and services in the whole Union and to exercise the rights linked to the provision of such networks and services in each Member State where it operates pursuant to a single EU authorisation which is subject only to the notification requirements provided in Article 4.
1. Un fournisseur de communications électroniques européen a le droit de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans l'ensemble de l'Union et de faire valoir les droits associés à la fourniture de ces réseaux et services dans chacun des États membres où il exerce ses activités en vertu d'une autorisation unique UE qui est uniquement soumise aux exigences en matière de notification prévues à l'article 4.

However, the admission by the competent authorities of the home Member States should not allow credit intermediaries to provide their services in relation to credit agreements offered by non-credit institutions to a consumer in a Member State where such non-credit institutions are not allowed to operate.
Néanmoins, l’admission obtenue des autorités compétentes de l’État membre d’origine ne devrait pas permettre aux intermédiaires de crédit de fournir des services portant sur des contrats de crédit offerts aux consommateurs par des prêteurs autres que des établissements de crédit dans un État membre où de tels prêteurs ne sont pas autorisés à opérer.

2. Appointed representatives appointed in Member States which avail themselves of the option under Article 31 are not allowed to carry out part or all of the credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or to provide advisory services in Member States where such appointed representatives are not allowed to operate.
2. Les représentants désignés dans des États membres qui font usage de la faculté prévue à l’article 31 ne sont pas autorisés à exercer tout ou partie des activités d’intermédiaire de crédit visées à l’article 4, point 5, ou à fournir des services de conseil dans les États membres où ces représentants désignés ne sont pas autorisés à opérer.

However, the admission by the competent authorities of the home Member States should not allow credit intermediaries to provide their services in relation to credit agreements offered by non-credit institutions to a consumer in a Member State where such non-credit institutions are not allowed to operate.
Néanmoins, l'admission obtenue des autorités compétentes de l'État membre d'origine ne devrait pas permettre aux intermédiaires de crédit de fournir des services portant sur des contrats de crédit offerts aux consommateurs par des prêteurs autres que des établissements de crédit dans un État membre où de tels prêteurs ne sont pas autorisés à opérer.

2. Appointed representatives appointed in Member States which avail themselves of the option under Article 31 are not allowed to carry out part or all of the credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or to provide advisory services in Member States where such appointed representatives are not allowed to operate.
2. Les représentants désignés dans des États membres qui font usage de la faculté prévue à l'article 31 ne sont pas autorisés à exercer tout ou partie des activités d'intermédiaire de crédit visées à l'article 4, point 5), ou à fournir des services de conseil dans les États membres où ces représentants désignés ne sont pas autorisés à opérer.

This Directive shall not operate to prevent or restrict persons from selling or otherwise disposing of units or shares which they hold in AIF on the capital market, and a person who holds units or shares in an AIF may himself or through an intermediary, including an AIFM authorised in accordance with this Directive, market such shares or units to investors in a Member State in accordance with the national law of that Member State, where such marketing is not at the initiative of the AIFM managing such AIF.
La présente directive n'a pas pour effet d'empêcher une personne de vendre ou de céder d'une autre manière sur le marché financier des unités ou des parts qu'elle détient dans des fonds alternatifs ou d'imposer à cette personne des restrictions en la matière, de même qu'une personne qui détient des unités ou des parts dans un fonds alternatif peut commercialiser elle-même ou par des intermédiaires, y compris un gestionnaire agréé conformément à la présente directive, ces parts ou ces unités à des investisseurs dans un État membre conformément au droit interne de ce dernier, dès lors que cette commercialisation n'a pas lieu à l'initiative du gestionnaire gérant le fonds alternatif en question.

Where, before reaching the Member State of arrival, goods have entered one or more Member States in transit and have been subject in those States to halts or legal operations not inherent in their transport (e.g. change of ownership), the Member State of consignment shall be taken as the last Member State where such halts or operations occurred.
Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques ont eu lieu.

When, before reaching the Member State of arrival, goods have entered one or more Member States in transit and have been subject in those States to halts or legal operations not inherent in their transport (e.g. change of ownership), the Member State of consignment shall be taken as the last Member State where such halts or operations occurred.
Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques se sont produits.