Vertaling van "member states with ownership unbundled tsos have " (Engels → Frans) :

Since market opening in 1998, Member States with ownership unbundled TSOs have experienced more positive price developments than Member States where the TSOs were and are still related to supply companies.
Depuis l'ouverture des marchés en 1998, les États membres dont les GRT ont une propriété dissociée ont connu une évolution des prix plus positive que dans les États membres où les GRT étaient et restent liés aux fournisseurs.

In electricity, about half of the Member States have ownership unbundled network operators; in gas, seven Member States do.[15]
Dans le domaine de l'électricité, environ la moitié des États membres ont des gestionnaires de réseaux à la propriété dissociée, contre sept seulement dans le domaine du gaz[15].

Only the Member State having ownership of an application file shall be allowed to link it with other application file(s) of the same applicant or, for the purposes of correction, remove the linkage, in accordance with Article 8(3) of the VIS Regulation.
Seul l’État membre propriétaire d’un dossier de demande est autorisé à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou, à des fins de correction, à supprimer les liens ainsi créés, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement VIS.

The share of congestion revenue reinvested in interconnection capacity has been about twice as high for ownership unbundled TSOs as for vertically integrated TSOs and investment levels in the three to four years since ownership unbundling have at least doubled.
Les GRT dont la propriété est dissociée ont réinvesti dans les capacités d'interconnexion une part de leurs recettes liées à la gestion de la congestion qui représente près du double de celle des GRT à intégration verticale, et les niveaux d'investissement ont au moins doublé dans les trois à quatre années qui ont suivi la dissociation de la propriété.

To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated companies, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated company into shares of the network company and shares of the remaining supply and production business, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.
Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises intégrées verticalement, il faudrait également laisser aux États membres le choix d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée entre la branche réseau et les autres activités de fourniture et de production, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.