Traduction de «member whether he really » (Anglais → Français) :

I would like to ask the member whether he really believes that this piece legislation, formerly known as Bill C-68, is more about taxation than gun control.
Je voudrais demander au député s'il croit vraiment que cette mesure législative, le projet de loi C-68, est davantage une mesure fiscale qu'une mesure visant à contrôler les armes à feu.

‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.
«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;

Therefore, I am asking the hon. member, and I am doing it deliberately in English, whether he really feels the government is against all francophones in Quebec, or that maybe it is so ruddy incompetent on industrial strategy that the francophones in Quebec are just a secondary situation as far as the Conservatives are concerned.
Par conséquent, je demande au député, et je le fais en anglais délibérément, s'il pense vraiment que le gouvernement est contre tous les francophones du Québec ou s'il est possible que le gouvernement soit si incompétent en matière de stratégie industrielle que la question des francophones du Québec est un enjeu secondaire en ce qui concerne les conservateurs.

Others may take account of such licences when issuing their own licences to such operators but impose double licensing regimes whereby each operator, irrespective of whether he is operating in another Member State, must be licensed within their territory before he can offer such services.
D’autres, s’ils tiennent compte le cas échéant de l’existence de telles licences pour délivrer leur propre licence à ces opérateurs, appliquent néanmoins des régimes de double licence où chaque opérateur, même s’il exerce déjà ses activités dans un autre État membre, doit être titulaire d’une licence sur leur territoire avant de pouvoir y proposer ces services.

For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.
S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.

The real question is whether Mr. Arafat is to be judged to be in this category, whether he is serious about real peace, whether he really deplores and did all he could to eliminate terrorism, and whether he is willing once again to come to the negotiating table and stay even after peace is in sight.
La vraie question est de savoir si on doit mettre M. Arafat dans cette catégorie, de savoir s'il est sérieux au sujet de la paix véritable, s'il déplore réellement le terrorisme, s'il a fait tout en son pouvoir pour l'éliminer et s'il est prêt à s'asseoir une fois de plus à la table de négociation et à y rester même après que la paix sera en vue. L'avenir le dira et j'espère que nous aurons l'occasion d'en juger.

The distinctions between the different intermediate categories are linked to the degree of availability, which the employee must give to the employer i.e. whether the employee must remain immediately available, whether the employee must stay at the workplace, or whether he can stay in a freely chosen place. These different notions may be qualified differently in Member States.
Les différences entre les catégories intermédiaires sont liées au degré de disponibilité que le salarié est tenu d'accepter de son employeur: le salarié doit-il être disponible à tout instant - Doit-il rester sur son lieu de travail ou peut-il se trouver dans un lieu de son choix - Ces différentes notions peuvent être définies de manière variable selon les États membres.

I have yet to hear from the hon. member whether he disagrees with the expert panel, whether he disagrees with Friends of Canadian Broadcasting, whether he disagrees with the Consumers Association of Canada, all of whom say this is what we should be doing.
Je n'ai pas encore entendu le député dire s'il est en désaccord avec le groupe d'experts, avec les Amis de la radiodiffusion au Canada et avec l'Association des Consommateurs du Canada, qui disent tous que nous avons pris la bonne décision.

By acting in persistent defiance of the UN Security Council Resolutions, Dr Savimbi has deliberately chosen the path of conflict instead of fulfilling his undertakings, a course of action which casts legitimate doubts as to whether he really intends to work towards national reconciliation in Angola.
Persistant à agir au mépris des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, M. Savimbi a choisi délibérément la voie du conflit au lieu de s'acquitter de ses engagements ; cette attitude jette un doute légitime sur la réalité de ses intentions d'œuvrer à la réconciliation nationale en Angola.

97. The fact that the procedure is contradictory and the need to protect the rights of the party against whom enforcement was requested have led to a provision in paragraph 2 that the person against whom enforcement is sought be summoned to appear and, if he fails to appear, the provisions of Article 10 (examination as to jurisdiction) will apply, whether he resides in a Member State or in a non-Member State.
97. En raison du caractère contradictoire de la procédure et afin de protéger les droits de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, le paragraphe 2 prévoit que le pourvoi lui est notifié et qu'en cas de non-comparution, les dispositions de l'article 10 s'appliquent (vérification de la recevabilité), que la personne concernée réside dans un État membre ou dans un État tiers.