Mr. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Mr. Speaker, Bill C-227, moved by the member for Athabasca, is similar to Motion No. 11 that was moved by the hon. member some time ago.
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, le projet de loi C-227, présenté par le député d'Athabasca, est semblable à la motion no 11 qu'il avait lui-même présentée il y a quelque temps.