Where, following its first assessment, the Commission has doubts as to the compatibility of those agreements with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law, the Commission shall inform the Member States concerned accordingly within nine months of the notification of those agreements.
Lorsque, après sa première évaluation, la Commission a des doutes quant à la compatibilité de ces accords avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence de l'Union, elle en informe les États membres concernés dans un délai de neuf mois à compter de la notification de ces accords.