Vertaling van "mention bill c-253 " (Engels → Frans) :

Before I do that, I would like to mention Bill C-253, which is the private member's bill that proposed changes to the registered education savings plan, a proposal that could cost the government more than $900 million annually.
Avant de le faire toutefois j'aimerais indiquer que le projet de loi C-253, projet de loi émanant d'un député qui propose des modifications au régime enregistré d'épargne-études, pourrait coûter au gouvernement plus de 900 millions de dollars annuellement.

Taking into account the fact that the EU provides direct funding to human rights organisations in Israel and acts according to its own guidelines on the protection of human rights defenders, how will the High Representative/Vice President of the Commission react to the above-mentioned bill?
Compte tenu du fait que l'Union européenne fournit un soutien financier direct à des organisations de défense des droits de l'homme en Israël et qu'elle agit conformément à ses propres lignes directrices relatives à la protection des défenseurs des droits de l'homme, comment la haute représentante/vice-présidente de la Commission entend-elle réagir au projet de loi susmentionné?

– (RO) I would like to mention the transparency of European households’ energy bills and ask you whether you intend to set up a common framework and make some recommendations on the minimum information which needs to be contained in an energy bill so that consumers not only find them easy to understand, but also sufficiently clear.
– (RO) Je souhaiterais évoquer la transparence des factures d’énergie des ménages européens et vous demander si vous avez l’intention de mettre sur pied un cadre commun et formuler des recommandations sur les informations minimales que doit contenir une facture d’énergie pour que les consommateurs ne les trouvent pas seulement aisées à comprendre mais également suffisamment claires.

It is all the more patronising – I am sorry but that is the only word for it – given that this bill, and this has already been mentioned, has now been substantially amended.
Cela est d’autant plus condescendant – excusez-moi, mais c’est le terme – que ce projet de loi est aujourd’hui – et cela a été dit – considérablement modifié.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

(c) stresses that the retention of highly qualified staff in the Tribunal is a critical factor for the successful completion of trials and appeals, and that the loss of the institutional specialised knowledge needed in order to complete remaining trials could be exacerbated by the timetable envisaged in the completion strategy; in this regard, welcomes the above-mentioned UN General Assembly resolution A/RES/63/253 allowing the Tribunal to offer contracts to staff in line with the completion strategy timescales and to explore non-monetary incentives designed to retain key staff;
(c) souligne qu'il est crucial, pour que les procès en première instance et les appels puissent être menés à terme, de parvenir à retenir le personnel hautement qualifié du Tribunal, et que la perte des connaissances institutionnelles spécialisées nécessaires pour clore les procès en cours pourrait être exacerbée par le calendrier prévu dans le cadre de la stratégie d'achèvement; salue, à cet égard, la résolution n° A/RES/63/253, précitée, de l'Assemblée générale des Nations unies, autorisant le Tribunal à proposer à son personnel des contrats adaptés au calendrier de la stratégie d'achèvement et à envisager la mise en place d'incitations non financières pour retenir les membres clés de son personnel;

If the Senate passes Bill C- 253 and also passes Bill C-50 such that both of those bills receive Royal Assent, then the provisions in Bill C-50 will reinstate the status quo ante in place before the introduction of Bill C-253.
Si le Sénat adopte le projet de loi C-253 ainsi que le projet de loi C-50 et si ces deux projets de loi reçoivent la sanction royale, les dispositions du projet de loi C-50 rétabliront la situation telle qu'elle était avant l'adoption du projet de loi C-253.

If it should happen that Bill C-253 passes but Bill C-50 does not, the provisions of Bill C-253 would carry on.
Si le projet de loi C-253 était adopté, mais pas le projet de loi C-50, les dispositions du projet de loi C-253 seraient maintenues.

Mr. Lalonde: As long as Bill C-50 passes, regardless of whether Bill C-253 passes, the provisions of the Income Tax Act will essentially be reinstated to the status quo ante before the introduction of Bill C-253.
M. Lalonde : Du moment que le projet de loi C-50 est adopté, peu importe si le projet de loi C-253 est adopté, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu seront rétablies telles qu'elles étaient avant le projet de loi C-253.

The other coordinating amendment, dealing with private member's Bill C-253, is an amendment which effectively reinstates the status quo ante that was in place before Bill C-253 was passed by Parliament.
L'autre modification corrélative qui se rapporte au projet de loi d'initiative parlementaire C-253, rétablit la situation qui existait avant que le Parlement n'adopte le projet de loi C-253.