Traduction de «mentioned in sub-sections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sub-records office [ sub-registry | sub-section ]
dépôt annexe [ dépôt secondaire ]

sub-district [ sub-section ]
sous-quartier

Compensation Agreement Implementation sub-section
Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte

sub-sectioning
sous-sectionnement

Economic and Policy Analysis Sub-Section
Sous-secteur de l'analyse économique et de l'orientation

section supplied by one sub-station
secteur alimenté par une sous-station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 16 in the original Bill referred to licences for activities mentioned in sub-sections 11(1) and 12(1).
L'article 16, tel qu'il est proposé dans le projet de loi original, si j'ose dire, parle de licences pour les activités visées aux paragraphes 11(1) et 12(1).

So I believe it would be important that the licences mentioned in sub-sections 11(1) and 12(1) be limited, within section 16, to what has been the practice since 1909, which is certainly not the massive removing of water.
Donc, je trouve important que les licences décrites aux paragraphes 11(1) et 12(1) soient limitées, dans le corps de l'article 16, à ce qui se pratique depuis 1909, et ne permettent certainement pas ce qui touche à ce qu'on appelle le prélèvement massif d'eau.

(A) an investor who, by virtue of net worth and investment experience or by virtue of consultation with or advice from a person or company who is not a promoter of the issuer whose securities are being offered and who is a registered adviser or a registered dealer, is able to evaluate the prospective investment on the basis of information respecting the investment presented by the issuer, (B) a senior officer or director of the issuer, (C) a parent, brother, sister or child of the person mentioned in sub-subparagraph (B), or (D) a person to whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is married or with whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is living in a conjugal relationship outside marriage,
(A) un investisseur qui, grâce à sa valeur nette et à son expérience en matière d'investissement ou grâce aux conseils ou aux avis qu'il a reçus d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas un promoteur de l'émetteur dont les valeurs mobilières font l'objet de l'offre mais qui est un conseiller ou un courtier inscrit, est en mesure d'évaluer l'investissement éventuel en se fondant sur les renseignements que l'émetteur lui a donnés, (B) un cadre dirigeant ou un administrateur de l'émetteur, (C) le père, la mère, le frère, la soeur ou l'enfant de la personne visée à la division B, (D) la personne avec laquelle la personne visée à la division B est mariée ou avec laquelle la personne visée à la division B vit dans une union conjugale hors du mariage,

It is therefore important, I believe, that those sub-sections be mentioned here, in order to refer to sections 11 and 12 that we have passed and which do not in any way refer to massive removal.
Il est donc important, à mon humble avis, que ces paragraphes apparaissent ici de façon à se rapporter aux articles 11 et 12, qu'on vient d'adopter et qui ne comprennent en aucune façon le prélèvement massif.

Subject: Local transport of UN 3343 (nitroglycerine mixture, desensitised, liquid, flammable, not otherwise specified, with not more than 30 % nitroglycerine by mass) in tank-containers, derogating from sub-section 4.3.2.1.1 to Annex I, Section I. 1 to Directive 2008/68/EC.
Objet: transport local du no ONU 3343 [nitroglycérine en mélange, flegmatisée, liquide, inflammable, n.s.a, avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine] en citernes-conteneurs, par dérogation au point 4.3.2.1.1 de l’annexe I, section I. 1 de la directive 2008/68/CE.

Each tank-container is to be labelled on both sides with a danger label in accordance with model 3 in sub-section 5.2.2.2.2 of Annex I, Section I. 1 to Directive 2008/68/EC.
Chaque conteneur-citerne doit porter sur deux côtés opposés des étiquettes de danger conformes au modèle 3 du point 5.2.2.2.2 de l’annexe I, section I. 1 de la directive 2008/68/CE.

First, the Commission will assess the presence of aid in the measures under scrutiny, in order to conclude if there is aid or not (sub-section IV.a). Secondly, where a measure indeed involves aid, the Commission will assess its compatibility with the internal market (sub-section IV.b).
Tout d’abord, elle examine si ces mesures comportent un élément d’aide d’État aux fins de décider si une telle aide a été accordée ou non (point IV.a). Ensuite, au cas où une mesure quelconque constituerait effectivement une aide, la Commission évalue si cette mesure est compatible avec le marché intérieur (point IV.b).

Chapter 2 ‘Aeronautical Mobile Service’, Section 2.1 ‘Air-ground VHF communication system characteristics’, Section 2.3.1 ‘Transmitting function’ and Section 2.3.2 ‘Receiving function’ excluding sub-section 2.3.2.8 ‘VDL — Interference Immunity Performance’ of ICAO Annex 10, Volume III, Part 2 (First Edition — July 1995 incorporating Amendment No 80).
Chapitre 2 «Aeronautical Mobile Service», section 2.1 «Air-ground VHF communication system characteristics», section 2.3.1 «Transmitting function» et section 2.3.2 «Receiving function», à l’exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Interference Immunity Performance» de l’annexe 10 de l’OACI, volume III, deuxième partie (première édition — juillet 1995, intégrant l’amendement 80).

4.3.6. Prior to or at the time of type-approval, no deficiency shall be granted in respect of the requirements of section 3.2.3 and section 6, except sub-section 6.8.5 of this Annex.
4.3.6. Aucun défaut ne sera admis avant ou au moment de la réception s’il concerne les exigences du point 3.2.3 et de la section 6 de la présente annexe, à l’exception du point 6.8.5.

By referring to the sub-sections, we are saying that the Commission has erred, that it considered only sub-section 15(1) and ignored sub-section 15(2).
En se référant à ces paragarphes, nous disons que la commission a erré, qu'elle s'est appuyée seulement sur le paragraphe 15(1) et qu'elle a ignoré le paragraphe 15(2).