Vertaling van "meps cannot obtain them " (Engels → Frans) :

26. Stresses the improved results arising from increasing the quantity, quality and impact of R&I investments, through the coordinated use of cohesion policy instruments and Horizon 2020 in the context of the mid-term review of the Europe 2020 strategy; asks the Commission, in this connection, to reinforce all possible interactions and synergies between these two important policy frameworks when reviewing the Europe 2020 goals and objectives and to set up a web-based tracking system in order to identify cases of combinations of funding from the ESI Funds with Horizon 2020, EFSI and the other Community-funded programmes; welcomes also the plan to introduce a ‘seal of excellence‘ for applicants that are evaluated as excellent, but cannot obtain financing from Horizon 2020, in order to help them access ESI Funds;
26. souligne les résultats orientés à la hausse découlant de l'amélioration du volume, de la qualité et de l'impact des investissements dans la recherche et l'innovation par le biais du recours coordonné aux instruments de la politique de cohésion et d'Horizon 2020 lors de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020; demande à la Commission, à cet égard, de renforcer toutes les interactions et synergies possibles entre ces deux cadres politiques importants lors du réexamen des objectifs d'Europe 2020 et de mettre en place un système de traçage sur le Web pour recenser les cas où un financement au titre des Fonds ESI s'ajoute à des aides octroyées en vertu du programme Horizon 2020, du FEIS ou de divers programmes à la charge du budget de l'Union; se félicite également du plan visant à instaurer un "label d'excellence" devant permettre aux demandeurs réputés excellents mais qui n'ont pas pu obtenir une aide au titre du programme Horizon 2020 d'avoir accès aux Fonds ESI;

6. In specific cases, where all the particulars referred to in paragraph 5 cannot be obtained from the persons referred to in paragraph 4, other persons holding those particulars and the appropriate rights to provide them may be required to provide those particulars.
6. Dans des cas spécifiques, lorsque toutes les énonciations visées au paragraphe 5 ne peuvent être obtenues des personnes visées au paragraphe 4, il peut être exigé d'autres personnes qu'elles communiquent ces énonciations dans la mesure où elles les détiennent et qu'elles disposent des droits nécessaires pour le faire.

However, where the documents required under Article 16 of Regulation (EC) No 800/1999 cannot be submitted within the prescribed period although the exporter has acted with all due diligence to obtain them within that period, he may be granted an extension of time for the submission of those documents.
Toutefois, lorsque les documents exigés conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 ne peuvent pas être présentés dans les délais prescrits bien que l'exportateur ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires peuvent lui être accordés pour la présentation de ces documents.

Behind us sit students, interns and people from the Permanent Representations with the confidential drafts marked ‘restrained’, while we MEPs cannot obtain them. The lobbyists, who sit behind, also have them, but we elected representatives cannot obtain them.
Nous avons derrière nous des membres des représentations permanentes, des étudiants et des stagiaires qui possèdent des avant-projets confidentiels intitulés "restrained", que nous, députés, ne pouvons obtenir. Les lobbyistes qui sont également derrière nous possèdent aussi ces documents, mais les élus du peuple ne peuvent les obtenir.

They cannot vote at elections, they cannot obtain a passport and it is very difficult for them to find employment; they are considered stateless in the country they live in.
Ils ne peuvent voter lors des élections, ni obtenir un passeport et il leur est très difficile de trouver un emploi.

If OLAF cannot find them, then how should MEPs be able to?
Comment alors les députés du Parlement européen pourraient-ils les trouver si l'OLAF n'y parvient pas ?

The rapporteurs cannot demand them, and MEPs certainly cannot.
Les rapporteurs ne pourront pas les exiger et encore moins les députés.

REFUSES TO SUPPLY CATEGORIES OF RESELLERS WHO CANNOT OBTAIN THE CONTRACT GOODS ELSEWHERE ON SUITABLE TERMS OR APPLIES TO THEM DIFFERING PRICES OR CONDITIONS OF SALE ;
EXCLUT DE LA LIVRAISON DES CATEGORIES DE REVENDEURS QUI NE PEUVENT S ' APPROVISIONNER AUPRES D ' AUTRES FOURNISSEURS A DES CONDITIONS EQUITABLES EN PRODUITS VISES AU CONTRAT OU LEUR APPLIQUE DES PRIX OU CONDITIONS DE VENTE DIFFERENTS ;

1 . WITHOUT ANY OBJECTIVELY JUSTIFIED REASON REFUSES TO SUPPLY IN THE CONTRACT TERRITORY CATEGORIES OF PURCHASERS WHO CANNOT OBTAIN CONTRACT GOODS ELSEWHERE ON SUITABLE TERMS OR APPLIES TO THEM DIFFERING PRICES OR CONDITIONS OF SALE ;
d) le concessionnaire exclusif 1. sans raison objectivement justifiée exclut de la livraison dans le territoire concédé des catégories d'acheteurs qui ne peuvent s'approvisionner ailleurs à des conditions équitables en produits visés au contrat ou leur applique des prix ou conditions de vente différents;

2. Where a Member State imposes on its own nationals wishing to take up any activity referred to in Article 2 certain requirements as to good character or good repute in respect of themselves or of members of their family living with them, and proof that such requirements are satisfied cannot be obtained from the document referred to in the first subparagraph of paragraph 1, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States a certificate issued by a competent judicial or administrative authority in the country of origin or in the country whence the foreign national comes indicating that the requirements in question have been met.
2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, ou concernant certains membres de la famille vivant avec eux, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions sont satisfaites.