Although today’s Commission proposal takes into account important legal developments in the field (Schengen, Europol Convention, Swedish proposal, Prüm Treaty) and benefits from the experience and knowledge acquired with these instruments, it entails an innovative approach so that the objective set out in the Hague Programme becomes true – the mere fact that information crosses borders should no longer be relevant.
Bien que la proposition présentée ce jou
r par la Commission tienne compte des importants progrès accomplis dans ce domaine sur le plan juridique (Schengen, convention Europol, proposition suédoise,
traité de Prüm) et tire profit de l'expérience et des connaissances acquises grâce à ces instruments, elle se distingue par son approche novatrice qui permet de concrétiser l'objectif fixé par le programme de La Haye, à s
avoir que le simple fait ...[+++] que ces informations franchissent les frontières ne devrait plus être pris en considération.