Vertaling van "merger control because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

control of concentrations between undertakings | merger control
contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

control of concentration of undertakings | merger control
contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

instrument of merger control
instrument de contrôle des fusions

merger control procedure
procédure de contrôle des opérations de concentration

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

merger of control
fusion de contrôle

Law for the Control of Mergers in the Electricity Sector
Loi sur le contrôle des fusions dans le secteur électrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We can approve the transaction because our analysis under EU merger control found that the European markets for motorway concessions will remain competitive".
Nous pouvons autoriser cette opération car l'analyse que nous avons effectuée dans le cadre du contrôle des concentrations dans l'UE a permis de constater que les marchés européens des concessions d'autoroutes resteraient concurrentiels».

The Commission concluded that the Dutch competition authority was not better placed to examine the transaction because of the Commission's experience in assessing many mergers in the converging media and telecommunications sectors, the presence of Liberty Global in 12 countries of the European Economic Area (EEA), and the need for a consistent application of the merger control rules.
Cependant, la Commission a conclu que l’autorité néerlandaise de la concurrence n’était pas mieux placée pour examiner l’opération étant donné l’expérience acquise par la Commission dans l’appréciation de nombreuses concentrations dans les secteurs convergents des médias et des télécommunications, la présence de Liberty Global dans 12 pays de l’Espace économique européen (EEE) et la nécessité d’une application cohérente des règles en matière de contrôle des concentrations.

The Commission concluded that it was better placed to deal with the case because of its experience in assessing mergers in the mobile telecommunications sector and the need for a consistent application of the merger control rules in the EU.
La Commission a conclu qu’elle était la mieux placée pour traiter le cas, compte tenu de son expérience en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des télécommunications mobiles, et de la nécessité d’appliquer de manière cohérente les règles en matière de contrôle des concentrations dans l’UE.

Considerations purely of practicability, which have been adduced by the European courts as an argument in favour of restricting the right in connection with the application of the cartel procedure regulation (Regulation 1/2003) cannot be allowed to play any part in merger control, because here the concern is not to improve the practical applicability of the procedural provisions relating to cartels and the purpose is not to exact penalties for breaches of the law on competition or cartels.
Dans le cadre du contrôle des fusions d'entreprises, de pures considérations d'ordre pratique, telles que celles mentionnées par les tribunaux européens pour justifier les restrictions juridiques à l'application du règlement relatif à la procédure en matière d'ententes (1/2003), n'ont aucun rôle à jouer puisqu'il ne s'agit pas ici d'atteindre une meilleure applicabilité des dispositions de ce règlement, et qu'il ne s'agit pas non plus de réprimer une infraction au droit de la concurrence ou à la législation sur les ententes.

The deal was notified for clearance on 18 June 2001 in the European Economic Area - the 15 European Union states plus Norway, Iceland and Liechtenstein - because the merging companies' turnover in Europe meets the thresholds set out in the Merger Regulation, the EU's merger control law.
Le 18 juin 2001, cette opération a été notifiée pour autorisation dans l'Espace économique européen, les quinze États membres de l'Union européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, du fait que le chiffre d'affaires réalisé par les parties à la fusion en Europe atteint les seuils définis dans le règlement sur les concentrations, qui régit ce type d'opérations dans l'UE.

The control of mergers is meant to ensure that EU law applies to them, and it is because the Mergers Regulation works well as an instrument of European competition legislation that we are all appealing to the Commission.
Le contrôle des concentrations a pour objectif de s’assurer que la législation européenne s’applique à ces concentrations et c’est précisément parce que le règlement sur les concentrations fonctionne bien en tant qu’instrument de la législation européenne sur la concurrence que nous lançons tous un appel à la Commission.

Company mergers are considered dangerous not because they result in monopoly control, but because they jeopardise market transparency.
Les fusions d’entreprises sont considérées comme dangereuses non pas parce qu’elles engendrent des situations de monopole mais parce qu’elles mettent en péril la transparence du marché.

Mr de Gaulle, you said that there is no reason for having a policy to control mergers, because there is already Article 82, on the abuse of a dominant position.
Vous avez dit, Monsieur de Gaulle, qu'il n'y a aucune raison d'avoir une politique de contrôle des concentrations, parce qu'il y déjà l'article 82, sur l'abus de position dominante.

The UK requested that the case, which was being considered under EU merger control rules, be referred to it for investigation under national competition law because of the merger's possible effects on competition in various distinct markets within the UK.
Les autorités britanniques ont demandé que cette affaire, qui était examinée au regard des règles communautaires applicables aux opérations de concentration, leur soit transmise pour examen au regard des règles de concurrence britanniques en raison de ses possibles effets sur la concurrence sur différents marchés distincts à l'intérieur du Royaume-Uni.

It is precisely because the real world is thus that we should be more careful and stricter when it comes to ensuring that horizontal cooperation agreements are treated and controlled in the same manner as mergers and vertical restraints.
C’est précisément cette réalité qui devrait nous rendre plus attentifs et exigeants afin d’éviter que les accords de coopération horizontaux n’aient le sort et les résultats du contrôle des fusions et restrictions verticales.