Vertaling van "merger took place " (Engels → Frans) :

(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to
(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

Since the merger took place, Air Canada has done the following.
Depuis la fusion, Air Canada a pris la décision suivante.

From 25 to 31 May 2011, inspections pursuant to Article 13(4) of the Merger Regulation took place at premises of Caterpillar in the UK and of MWM in Germany, and were continued at the premises of the Commission.
Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, des inspections ont eu lieu du 25 au 31 mai 2011 dans les locaux de Caterpillar, au Royaume-Uni, et de MWM, en Allemagne, et se sont poursuivies dans les bureaux de la Commission.

This merger took place in the framework of a receivership procedure in France and was notified to the Commission in conformity with the Community Merger Regulation.
Cette concentration a eu lieu dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte en France et a été notifiée à la Commission, conformément au règlement communautaire sur les fusions.

Given the way that the TD-Canada Trust merger took place, is that a potential model to look at all mergers?
Compte tenu de la façon dont cette fusion a eu lieu, peut-on la considérer comme un modèle à suivre dans tous les cas?

I. whereas 345 new mergers took place in 2000, marking a new peak; whereas the number of mergers has doubled over the last three years,
I. considérant que le nombre de fusions a atteint un nouveau pic en 2000 avec 345 cas nouveaux, ce chiffre ayant doublé en l'espace des trois dernières années,

I would hope that vigorous debate would take place before such a merger took place.
J'espère qu'une fusion semblable n'aura pas lieu avant qu'on tienne un vigoureux débat sur la question.

Mention has been made in this House of the ban on imports of hormone-treated meat; the banana war; the export aid declared illegal by a WTO panel; the discussions that took place when the competition policy and certain mergers were implemented by Commissioner Monti; and the aid for certain American products.
On a mentionné dans cette Assemblée l'interdiction de l'importation de viandes traitées aux hormones, le conflit de la banane, les aides à l'exportation déclarées illégales par un groupe spécial de l'OMC, les discussions qui ont eu lieu à l'occasion de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de certaines fusions par le commissaire Monti et les aides à certains produits américains.

The Regulation does not apply to mergers which took place before it entered into force.
Ce règlement ne s'applique pas aux opérations de concentration réalisées avant sa date d'entrée en vigueur.