Traduction de «since the merger took place » (Anglais → Français) :

Since the merger took place, Air Canada has done the following.
Depuis la fusion, Air Canada a pris la décision suivante.

(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to
(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

The decision to publish a decision imposing administrative or financial penalties referred to in the first subparagraph shall take into account, in particular, the seriousness of the misconduct, including its impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the misconduct took place, the duration and recurrence of the misconduct, the intention or degree of negligence of the entity concerned and the measures taken by the entity concerned to remedy the situation.
La décision visée au premier alinéa de publier une décision d'imposer des sanctions administratives ou financières prend en compte, en particulier, la gravité de la faute, notamment son impact sur les intérêts financiers et l'image de l'Union, le temps écoulé depuis qu'elle a été commise, sa durée ou sa répétition, l'intention ou le degré de négligence de l'entité en question et les mesures prises par celle-ci pour remédier à la situation.

Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.
La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.

However, since preparatory inquiries in the case began with the preparatory report for the hearing being sent to the parties on 7 February 2008, it is common ground that those enquiries took place entirely under those Rules of Procedure.
Toutefois, l’instruction du dossier ayant débuté avec l’envoi aux parties du rapport préparatoire d’audience le 7 février 2008, il est constant qu’elle s’est entièrement déroulée sous l’empire dudit règlement de procédure.

This merger took place in the framework of a receivership procedure in France and was notified to the Commission in conformity with the Community Merger Regulation.
Cette concentration a eu lieu dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte en France et a été notifiée à la Commission, conformément au règlement communautaire sur les fusions.

I would hope that vigorous debate would take place before such a merger took place.
J'espère qu'une fusion semblable n'aura pas lieu avant qu'on tienne un vigoureux débat sur la question.

This option would reflect the developments since the second revision of the CPA took place in 2010, but would not provide the needed policy coherence with the more recent regional strategies and would not reflect adequately the growing importance of the continental (African Union), regional and sub-regional level.
Cette option prendrait en compte les changements intervenus depuis la seconde révision de l'APC, qui a eu lieu en 2010, mais n'offrirait pas la nécessaire cohérence de l'action avec les stratégies régionales plus récentes et ne tiendrait pas suffisamment compte de l’importance croissante des niveaux continental (Union africaine), régional et infrarégional.

The Regulation does not apply to mergers which took place before it entered into force.
Ce règlement ne s'applique pas aux opérations de concentration réalisées avant sa date d'entrée en vigueur.

Since the merger took place in Abitibi- Consolidated, there is no longer any arrangement of this type.
Depuis la fusion qu'il y a eu à Abibiti-Consolidated, aucun aménagement du temps de travail n'est prévu.