Traduction de «merger would actually » (Anglais → Français) :

The proposed merger of Cepol and Europol would make training more focused and aligned with actual training needs, as set out in the European Law Enforcement Training Scheme (LETS), which the Commission adopted at the same time.
La fusion envisagée entre le Cepol et Europol permettrait de mieux cibler l'offre de formation et de la faire mieux correspondre aux besoins réels, comme indiqué dans le programme européen de formation des services répressifs (LETS) que la Commission a adopté parallèlement.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

Furthermore, as gas is a fuel of choice to produce electricity, the merger would have made actual and future power producers in Portugal highly dependent on their main competitor, EDP.
De plus, le gaz étant un combustible de choix pour produire de l'électricité, l'opération aurait rendu les producteurs d'énergie actuels et futurs au Portugal dépendants de leur principal concurrent, EDP.

If the Competition Bureau finds that the proposed merger would have a negative impact on competition and on the competition process in general, then it can file an objection with the Competition Tribunal, which can then get involved under Sections 100 to 110 of the Act, if I'm not mistaken (1615) Mr. André Bachand: So, in actual fact, the merger referred to here is not something that occurred a number of years ago; it is still in the process of being approved, if I understand the wording here.
Si le Bureau de la concurrence trouve que cela entraînerait des conséquences néfastes dans la concurrence et dans les procès sur la concurrence, alors il serait question de déposer une objection devant le Tribunal de la concurrence, et c'est le Tribunal de la concurrence qui intervient en vertu des articles 100 à 110, je crois (1615) M. André Bachand: Donc finalement, la fusion réalisée n'est pas réalisée depuis plusieurs années; elle est en cours, si on comprend bien la phraséologie.

However, there are insufficient indications that the merger would actually result in parallel behaviour between these two suppliers.
Il n'existe cependant pas suffisamment d'éléments indiquant que la concentration entraînerait effectivement un parallélisme des comportements entre ces fournisseurs.

However, there are insufficient indications that the merger would actually result in collusive behaviour between those suppliers.
Toutefois, il n'y a pas suffisamment d'éléments indiquant qu'elle déboucherait réellement sur un comportement collusoire entre ces fournisseurs.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing world-wide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéfice mondial, cet États a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-values de l'établissement stable qui apparaissent à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive, aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situé l'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la même manière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait été réellement établi et payé.