Traduction de «merit parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Notes an improvement in the Most Likely Error rate estimated by the European Court of Auditors for payments in the field of external action (from 3,3 % in 2012 to 2,6 % in 2013); regrets, nevertheless, that this figure is still above the materiality threshold, generating a reservation from the Director General of EuropeAid and making the occurrence of errors in payments in the area of external action a matter that continues to merit Parliament's closest attention and immediate follow-up by the Commission;
7. prend acte de l'amélioration du taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes européenne pour les paiements relevant de l'action extérieure, lequel est passé de 3,3 % en 2012 à 2,6 % en 2013; regrette néanmoins que ce taux se situe toujours au-dessus du seuil de signification, ce qui a incité le directeur général d'EuropeAid à émettre une réserve et a pour résultat que la fréquence des erreurs afférentes aux paiements dans le domaine de l'action extérieure continue d'être un sujet qui requiert toute l'attention du Parlement et un suivi immédiat de la Commission;

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]
Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

1. Subject to the return policy of the Union, and in particular Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (20), and without entering into the merits of return decisions, the Agency shall provide the necessary assistance, and at the request of the participating Member States ensure the coordination or the organisation of joint return operations of Member States, including through the chartering of aircraft for the purpose of such operations.
1. Dans le respect de la politique de l'Union en matière de retour, et en particulier de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (20), et sans aborder le bien-fondé des décisions de retour, l'Agence fournit l'assistance nécessaire et, à la demande des États membres participants, assure la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres, y compris par l'affrètement d'avions aux fins de telles opérations.

(f) finally, in addition to assessing individual merit, Parliament will ensure that a sensible balance is maintained in the composition of the Court as a whole. For example, while the Court's existing composition is fairly successful in terms of the varied origin of its members, the lack of female representation is unjustifiable;
(f) enfin, au-delà de l'appréciation des mérites individuels, le Parlement veillera au maintien de l'équilibre judicieux du collège des membres; ainsi, si la composition actuelle de la Cour est assez heureuse par la variété de l'origine de ses membres, l'absence de représentation féminine est injustifiable;

2. The Executive Director shall be appointed by the Board of Supervisors, after confirmation by the European Parliament, on the basis of merit, skills, knowledge of financial market participants and markets, and experience relevant to financial supervision and regulation and managerial experience, following an open selection procedure.
2. Le directeur exécutif est désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen, sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des acteurs des marchés financiers et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière et de son expérience des fonctions d’encadrement, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte.

2. The Executive Director shall be appointed by the Board of Supervisors, after confirmation by the European Parliament, on the basis of merit, skills, knowledge of financial institutions and markets, and experience relevant to financial supervision and regulation and managerial experience, following an open selection procedure.
2. Le directeur exécutif est désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen, sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière et de son expérience des fonctions d’encadrement, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte.

In its resolution on the Thessaloniki European Council Conclusions, the European Parliament recognised that each of the Western Balkan countries was moving towards accession, but at the same time insisted that each country should be judged on its own merits.
Dans sa résolution sur les conclusions du Conseil européen de Thessalonique, le Parlement européen a reconnu que chacun des pays des Balkans occidentaux se rapprochait de l'adhésion, mais, en même temps, a insisté sur le fait que chaque pays devait être jugé sur ses mérites.

The European Parliament’s personnel policy should be improved. Improvements should be brought in to speed up recruitment procedures to fill the 750 unoccupied posts within the European Parliament’s administration and to create a truly merit-based promotion system.
Il convient d’améliorer la politique du personnel du Parlement européen, de manière à accélérer les procédures de recrutement afin de remplir les 750 postes inoccupés au sein de l’administration du Parlement européen et de créer un système de promotion véritablement basé sur le mérite.

If, as we hope, and as the Soares report has already indicated, these positive aspects are fully confirmed, we must see this as the result not only of the careful preparation for the transfer of sovereignty on the part of Portugal and China, but also of the special commitment demonstrated by Macau’s current authorities. These positive aspects are also, and it is important to remember this, the result of the truly outstanding action of the last Portuguese Governor of Macau, Vasco Rocha Vieira, on whose merits Parliament had the opportunity to hear the specially authorised statement by Commissioner Patten, in the December 1999 plenary.
Si, comme on l'espère et comme le rapport Soares semble l'indiquer, ces éléments positifs devaient être largement confirmés, il s'agira forcément du résultat non seulement de la préparation soignée du transfert de souveraineté du Portugal à la Chine, mais aussi de l'engagement spécial des autorités actuelles de Macao, et, il convient de le souligner, de l'action extraordinairement importante du dernier gouverneur portugais de Macao, M. Vasco Rocha Vieira, qui a fait l'objet d'un témoignage on ne peut plus autorisé de la part du commissaire Chistopher Patten, lors de la séance plénière du Parlement européen, en décembre 1999.

28. Welcomes the Bureau's intention to revise Parliament's current staff and promotion policy; recalls that merit and performance are the cornerstones of its promotion policy, but that some rigidities, including the system for awarding annual promotion points, have made the implementation of a merit-based policy more difficult; calls upon its Bureau to take a decision in time for the budgetary authority to examine its budgetary implications at first reading in the autumn; postpones also its decision on all further requested special upgradings and conversion of posts until first reading, pending the submission of additional information; authorises the conversion of five temporary A and five temporary C posts into permanent posts for the future information offices in the prospective Member States; notes the Bureau's decision to suspend temporarily the implementation of Parliament's structured mobility policy, in view of the forthcoming enlargement and the election of a new Parliament;
28. se félicite de l'intention du Bureau de réviser la politique actuelle du Parlement en matière de personnel et de promotion; rappelle que mérite et performance sont les pierres angulaires de sa politique de promotion mais que certaines pesanteurs, y compris le système d'attribution de points annuels de promotion, ont rendu plus difficile la mise en œuvre d'une politique fondée sur le mérite; demande que le Bureau prenne une décision en temps utile pour permettre à l'autorité budgétaire d'examiner ses implications budgétaires en première lecture à l'automne; reporte aussi à la première lecture sa décision sur toutes les autres revalorisations spéciales et transformations de postes demandées, dans l'attente d'informations complémentaires; autorise la transformation de cinq postes A temporaires et de cinq postes C temporaires en postes permanents pour les bureaux d'information dans les futurs États membres; note la décision du Bureau de suspendre temporairement la mise en œuvre de la politique de mobilité structurée du Parlement dans la perspective de l'élargissement prochain et de l'élection d'une nouvelle assemblée;