Vertaling van "methodologies would moreover ensure " (Engels → Frans) :

Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate management of the resources available at Community and national level.
En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

Convergence between national and EU methodologies would moreover ensure easy interoperability among databases and would offer greater economies of scale in term of data collection.
En outre, une convergence entre les méthodes nationales et communautaire assurerait une interopérabilité aisée entre les bases de données et permettrait de réaliser de plus grandes économies d’échelle sur le plan de la collecte de données.

Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished.
demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé.

Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished;
demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé;

(6) an EU common methodology would ensure that national data can be easily added up in view of assessing individual acts and/or cumulative burden at sectoral level.
(6) une méthode commune de l’UE permettrait d’additionner aisément les données nationales en vue d’évaluer des actes particuliers et/ou leur charge cumulative au niveau sectoriel.

25. The use of the same methodologies ensures that the relevant market defined for the purpose of sector-specific regulation will in most cases correspond to the market definitions that would apply under competition law.
25. Le recours à des méthodes analogues garantit que le marché pertinent défini aux fins de la réglementation sectorielle correspond, dans la plupart des cas, aux définitions du marché utilisées par le droit de la concurrence.