Traduction de «metis were supposedly given lands » (Anglais → Français) :

The liabilities regarding the liquidity pool of the Land (measure 3), a loan of EUR [.] granted by Bank für Tirol und Vorarlberg AG to CMHN (47), a loan of EUR [.] granted by Kreissparkasse Ahrweiler to MSR (48) and the loans of RIM to MSR worth EUR 85 512 000, granted in the form of the silent participations of RIM in Mediinvest and subsequent loans of Mediinvest to MSR (measure 11) were restructured in one loan of EUR 325 265 000 given by ISB to NG, MSR and CMHN, upon an instruction by the Land (49).
Les obligations à l'égard du système de centralisation de la trésorerie du Land (mesure 3), un prêt de [.] EUR de la Bank für Tirol und Vorarlberg AG au profit de CMHN (47), un prêt de [.] EUR de la Kreissparkasse Ahrweiler au profit de MSR (48) et les prêts d'un montant total de 85 512 000 EUR que RIM a accordés à MSR par le biais de participations tacites de RIM dans Mediinvest, ainsi que les prêts ultérieurs de Mediinvest au profit de MSR (mesure 11), ont été convertis en un prêt unique d'un montant de 325 265 000 EUR qu'ISB a accordé à NG, MSR et CMHN dans le cadre de l'ordre de crédit qui lui avait été donné par le Land (49).

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

There is no other explanation for certain electricity and gas price fluctuations, given that the depth and liquidity of the transnational energy markets were supposed to have a stabilising effect and to make prices more predictable.
Comment expliquer autrement certains mouvements erratiques des cours de l'électricité et du gaz, alors que la profondeur et la liquidité des marchés de l'énergie transnationaux étaient censées conduire à une plus grande stabilité et une meilleure prévisibilité des prix.

D. whereas Israel has stated clearly that it would respond militarily to attempts to break the blockade; whereas specific warnings were given to the ships participating in the flotilla stating that they would be only allowed to land in the port of Ashdod and transfer their aid across the established land crossings; whereas prior to undertaking the enforcement measures, explicit warnings had been given to the captains of the vessels, expressing Israel’s intent to exercise its right to enforce the blockade; whereas these warnings were met by silence and the vessel maintained its path to the Gaza coast,
D. considérant qu'Israël a déclaré sans ambages qu'il emploierait les moyens militaires pour réagir aux tentatives de briser le blocus; considérant que les navires participant à la flottille avaient reçu des avertissements spécifiques leur communiquant qu'ils seraient uniquement autorisés à accoster dans le port d'Ashdod et à transférer leur aide via les points de passage terrestres existants; considérant qu'avant de mettre en place les mesures d'intervention, des avertissements explicites avaient été donnés aux capitaines des navires affirmant l'intention d'Israël d'exercer son droit d'imposer le blocus; considérant que ces avertissements n'ont pas été écoutés et que le navire a maintenu son cap sur la côte de Gaza,

It is regrettable that nothing better seems as yet to have occurred to the Commission than to establish a globalisation fund, thereby transferring more money from the old Member States to the new ones, which were supposed to have used the billions they were given in aid to prepare themselves for accession and can now, on top of the advantage they enjoy through low labour costs, afford a flat tax, while the workers in the old EU Member States feel that the Brussels nomenklatura have left them in the lurch.
Il est regrettable que la Commission ne semble avoir, jusqu’ici, rien trouvé de mieux que la création d’un fonds d’ajustement à la mondialisation, laquelle implique un transfert accru de fonds des anciens membres vers les nouveaux, qui étaient supposés avoir utilisé les milliards reçus en aide pour se préparer à l’adhésion et qui peuvent maintenant, outre les avantages dont ils bénéficient grâce aux faibles coûts de la main-d’œuvre, se permettre un impôt à taux unique.

Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.
Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.

Several times, he evoked the principle of accountability to which the ECB is supposed to adhere, as if it were a given fact.
À plusieurs reprises il a évoqué, comme s'il s'agissait d'une évidence, le "principe de responsabilité" auquel obéirait la BCE.

(39) The aid measures provided by the BvS and the Land of Saxony-Anhalt were notified as restructuring aid given in order to restore the viability of an undertaking in difficulty.
(39) Les mesures d'aide accordées par la BvS et le Land de Saxe-Anhalt ont été notifiées comme aides à la restructuration destinées à assurer le retour à la viabilité d'une entreprise en difficulté.

6. Insists that the spokesmen of the country people's movement be released forthwith and considers that the Colombian army and government have a major responsibility in this area, given the circumstances of the detainees' arrest and the special protection which they were supposed to receive from the army and the government, at the request of the Organisation of American States;
6. exige que les porte-parole du mouvement paysan soient libérés sans délai et estime qu’une énorme responsabilité incombe à l’armée et au gouvernement de Colombie à cet égard, étant donné les circonstances de leur arrestation et la protection spéciale qu’ils étaient supposés recevoir de leur part, à la demande de l’Organisation des États américains;

These negotiations were not successful. During them, however, WestLB proposed that, in the event of its liquidation, the Land should be granted the right to receive, in addition to the existing fixed remuneration of 0,6 %, an adequate consideration for the increase in value of WestLB due to the additional business made possible by the transfer of Wfa, i.e. the Land would be given an additional share in WestLB's open and hidden reserves.
À la suite de cela, la WestLB a proposé d'accorder au Land, outre le taux de rémunération forfaitaire de 0,6 % existant, le droit de percevoir, en cas de liquidation de la WestLB, un dédommagement approprié sur la plus-value enregistrée par la WestLB grâce à l'expansion de ses activités commerciales résultant du transfert de la Wfa; le Land percevrait une part supplémentaire des réserves visibles et occultes de la WestLB.