In the decision to initiate the procedure, the Commission doubted that the measure constituted aid for producers of decoders, since the subsidy is granted to decoders that incorporate the MHP standard, i.e. an open API that is freely available to any manufacturer.
Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission émet des doutes sur le fait que la mesure constitue une aide en faveur des producteurs de décodeurs, vu que la subvention est octroyée pour des décodeurs contenant la norme MHP, c'est-à-dire une API ouverte qui est à disposition gratuitement de tout producteur.