This bill, Bill C-28, granted Canada Steamship Lines International, headquartered in Barbados, undue benefits in terms of tax treatments and also protection from legal proceedings, for example, if it were in violation of environmental standards or minimum workings standards.
Ce projet de loi octroyait à la Canada Steamship Lines International, postée à La Barbade, des bénéfices indus au niveau des traitements fiscaux et au niveau aussi de la protection offerte par le projet de loi C-28, par exemple contre les poursuites, si la compagnie CSL va à l'encontre des normes environnementales ou des normes minimales du travail.