Traduction de «mid february 2014 only » (Anglais → Français) :

Complainant 1 also states that the sellers communicated the extension of the deadline for the submission of binding offers until the mid of February 2014 only to the bidders for all the assets who qualified for the access to the virtual data room; the bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline.
Il affirme encore que les vendeurs n'ont notifié la prolongation du délai jusqu'à la mi-février 2014 pour la remise d'offres contraignantes qu'aux soumissionnaires qui avaient présenté une offre pour la totalité des actifs et qui avaient déjà pu accéder à la salle des données virtuelle.

2. Bulgaria and Romania may grant aid under this Article only if they decide, by 1 February 2014, not to grant, in 2014, any complementary national direct payments under Article 132.
2. La Bulgarie et la Roumanie peuvent accorder une aide en vertu du présent article uniquement si elles décident d'ici le 1er février 2014 de n'octroyer, en 2014, aucun paiement national direct complémentaire au titre de l'article 132.

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

However, Implementing Regulation (EU) No 441/2014 only applies from 5 February 2016.
Toutefois, le règlement d'exécution (UE) no 441/2014 ne s'applique qu'à partir du 5 février 2016.

For example, if the bill were passed in December, and the regulations were passed only in mid-February, and if the Act called for a 90-day notification, before the provisions came into force, the program would end only on March 31st and there would be no program in place for the one or two months following that.
Par exemple, si le projet de loi était adopté en décembre, tandis que la réglementation ne l'était qu'à la mi-février, et que la loi exigeait un délai de 90 jours avant que ses dispositions ne soient mises en vigueur, le programme ne prendrait fin que le 31 mars et aucun programme ne serait en vigueur pendant un ou deux mois par la suite.

New EU rules on the award of concession contracts, adopted by the European Parliament and Council on 26 February 2014, are only the most recent example of this.
Les nouvelles règles de l’UE sur l’attribution de contrats de concession, adoptées le 26 février 2014 par le Parlement européen et le Conseil, ne constituent que l’exemple le plus récent.

The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that Germany, the Netherlands and Sweden are to benefit from reduced call rates for the own resource based on value added tax (VAT) for the period 2014-2020 only.
Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que l'Allemagne, les Pays-bas et la Suède devaient bénéficier d'un taux d'appel réduit de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période 2014-2020 uniquement.

By mid February, €103 million had been committed for support to Indonesia, Sri Lanka, Maldives, India and Thailand, covering not only short term relief but also small-scale rehabilitation activities to restart basic livelihoods.
À la mi-février, une somme de 103 millions d’euros avait été engagée en faveur de l’Indonésie, du Sri Lanka, des Maldives, de l’Inde et de la Thaïlande.

The items wound up included a large number of programmes in Italy, which accounted for the vast bulk of the programmes awaiting closure (75 out of 89 in mid-2000). This meant that by the end of February, only 24 Italian programmes still awaited closure.
Parmi les dossiers clôturés, il faut noter une réduction notable des programmes italiens restant ouverts, qui représentaient la grande majorité des programmes en attente de clôture (75 dossiers italiens sur un total de 89 à la mi-2000) : ainsi, à la fin février, il ne restait plus que 24 programmes italiens à clôturer.