In mid-2006, it has to present a report to the Council and the European Parliament, considering the items listed in Article 30 of the Directive (e.g. inclusion of other sectors and gases, allocation method, level of the excess emissions penalty).
À la mi-2006, elle doit présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen, dans lequel elle examinera les points énumérés à l’article 30 de la directive (par ex. inclusion d’autres secteurs et d’autres gaz, méthode d’allocation de quotas, niveau des amendes sur les émissions excédentaires).