The committee must be set up and meet the standards set by the Supreme Court of Canada in the Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'être venu cet après-midi.P.E.I. Reference.
Le comité doit être établi de manière à être conforme aux normes fixées par la Cour suprême du Canada dans la décision du Renvoi Î.-P.-É..