The Commission noted that 'further steps might have to be taken under the EU Treaty, with regard to improved judicial cooperation' and, as concerns the constituent elements of criminal acts, suggested that a framework decision referring to the Community directive itself might be adopted and might focus in particular 'on the area of organised crime and/or terrorism'.
La Commission faisait observer, en fait, que "d'autres mesures pourraient être adoptées, en vertu du traité sur l'Union européenne en vue de renforcer la coopération judiciaire". Et, encore, "en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions", elle suggérait d'adopter une décision-cadre qui se réfère à la même directive communautaire, en "mettant l'accent en particulier sur la criminalité organisée et/ou le terrorisme".