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Vertaling van "might not invoke public outrage " (Engels → Frans) :

[1] Harmonisation rules seek to achieve free movement by protecting at a high level public interests that Member States might otherwise invoke to justify imposing restrictions on trade in products.

[1] Les règles d’harmonisation visent à assurer la libre circulation en protégeant à un niveau élevé des intérêts publics qui, sans elles, pourraient être invoqués par les États membres pour justifier l’imposition de restrictions au commerce de produits.


As unfortunate as it is, a 40-year-old man committing suicide with his deer rifle might not invoke public outrage, but when he slaughters his wife and three children, the devastation is immense.

Aussi déplorable que ce soit, le fait qu'un homme de 40 ans se suicide avec son fusil de chasse ne suscitera peut-être pas de scandale dans le public, mais si cet homme assassine aussi sa femme et ses trois enfants, la dévastation est immense.


If we are hit by an unusual agent, an unusual virus — one that takes us to the next level of pandemic — or even a substantial epidemic that could occur in this country versus elsewhere, it seems to me that it would not be unreasonable, under those circumstances, given what all of you are saying in terms of the need to marshal forces to deal with it, that the Emergency Measures Act might be invoked under those circumstances.

Si nous devions être frappés par un agent inhabituel, un virus peu commun (un virus qui nous amènerait au prochain niveau de pandémie), ou même par une épidémie qui serait plus sévère ici qu'ailleurs, il me semble qu'il ne serait pas déraisonnable d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence dans un tel cas, compte tenu de ce que vous nous dites à propos de la mobilisation des ressources.


I realize that there are political considerations which might be invoked for us not to do this.

Je sais qu'il y a des considérations d'ordre politique qui pourraient nous décourager d'entreprendre une telle étude.


(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them, free of charge and in a manner that can be easily and effectively invoked .

(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée la concernant sans frais et d'une manière simple et effective .


The Union or the Republic of Azerbaijan might invoke a partial suspension of the agreement and in particular of Article 10, in accordance with the procedure set up by Article 14(5), if the implementation of Article 10 is abused by the other Party or leads to a threat to public security.

L'Union ou la République d'Azerbaïdjan pourrait invoquer une suspension partielle de l'accord, et notamment de son article 10, conformément à la procédure prévue à son article 14, paragraphe 5, si la mise en œuvre dudit article 10 donne lieu à des abus de la part de l'autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique.


Our point is that the protection is there for confidentiality when it's needed, but if there are circumstances where the public interest requires some openness—some outrageous medical condition a pilot might have, or some outrageous security measure involving some sort of X-raying of human bodies going through security that were kept secret—it may be important that the balance of public interest requires some d ...[+++]

Notre point de vue, c'est que la protection existe pour des raisons de confidentialité lorsqu'on en a besoin, mais s'il y a des circonstances où l'intérêt public exige une certaine ouverture par exemple, un certain état médical scandaleux d'un pilote, ou encore une mesure de sécurité scandaleuse faisant intervenir une forme quelconque de radiographie du corps humain dans les aéroports et que l'on garde secrets , il peut être important pour l'intérêt public qu'il y ait une certaine forme de divulgation.


The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providi ...[+++]

La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des m ...[+++]




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'might not invoke public outrage' ->

Date index: 2023-12-19
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