Traduction de «might violate geographical indications would enjoy » (Anglais → Français) :

Lastly, as regards geographical indications, we find ourselves in a potentially paradoxical situation, because registered trademarks that might violate geographical indications would enjoy greater protection than the geographical indications themselves.
Enfin, au sujet des indications géographiques, nous nous retrouvons dans une situation potentiellement paradoxale, car les marques commerciales enregistrées susceptible d’enfreindre les indications géographiques bénéficieraient d’une plus grande protection que les indications géographiques elles-mêmes.

Second, it strikes me that the way in which the provision you referred to on confidentiality and disclosure is interpreted would determine whether or not it violates the confidentiality provisions of the IMF. In effect, if the Senate, in its wisdom, wanted to include for clarity an indication that this provision would not operate, notwithstanding the confidentiality agreement to which Canada and other members of the IMF are party, one might be able to achieve some measure of progress without violating the premise.
Deuxièmement, il me semble que l'interprétation que l'on donnerait à la disposition concernant la confidentialité et la divulgation, à laquelle vous avez fait allusion, devrait déterminer si oui ou non elle contrevient aux dispositions de confidentialité du FMI. En fait, si le Sénat, dans sa sagesse, souhaitait ajouter, par souci de clarté, une mention indiquant que cette disposition ne s'appliquerait pas, quelle que soit l'entente de confidentialité à laquelle les représentants du Canada et d'autres pays au FMI ont souscrit, on serait en mesure d'obtenir un certain progrès sans contrevenir à la prémisse.

If a definition were put in the bill, it would not affect the protection of the specific ones because they are listed in the bill, but it might affect further negotiations or the names and other geographic indicators, which we might want in Canada.
Si une définition était incorporée, elle n'aurait pas d'incidence sur les produits énumérés dans le projet de loi, mais elle pourrait avoir une incidence sur les négociations futures, les noms ou autres indicateurs géographiques que nous pourrions vouloir au Canada.

The Commission’s implementing powers must be framed by means of a precise indication of the cases in which the Commission may resort to the dispensatory and less binding procedures laid down in the Instrument for Stability - otherwise the Commission might be tempted to misuse the Instrument’s procedures in order to implement cooperation programmes which would normally come under other financial (and in particular geographical) instruments.
Il est essentiel d'encadrer les pouvoirs d'exécution de la Commission en définissant précisément les cas dans lesquels elle peut recourir aux procédures dérogatoires et moins contraignantes de l'instrument de stabilité. Sinon, il y aurait un risque que la Commission ne soit tentée de détourner les procédures de l'instrument de stabilité pour mettre en œuvre des programmes de coopération qui devraient normalement relever du champ de compétence des autres instruments financiers, et notamment géographiques.

Mr. Ken Epp: I'm thinking, for example, that if you were to have the need to hire legal advisers, perhaps indication of where they are geographically might give away some information that would help to identify who that is being directed toward.
M. Ken Epp: Je pense, par exemple, au cas où il vous faudrait embaucher des conseillers juridiques, le fait d'indiquer où ils se situent géographiquement pourrait permettre de dévoiler leur identité.

Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?
Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe ; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ?

Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?
Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve?

Similarly although there are indications that the relevant geographic markets might be wider than the EEA the Commission examined the situation that would arise from the operation on the basis of narrow EEA markets.
C'est pourquoi la Commission a examiné les effets de l'opération sur les marchés des produits sans soudure et des produits soudés pris séparément. En outre, bien qu'il y a des indications qui vont dans le sens de marchés géographiques pertinents plus larges que l'Espace Economique Européen, la Commission a examiné la situation qui résulterait de l'opération sur la base de marchés limités à l'E.E.E