Section 6 does not prohibit a person, in the course of military cooperation or combined military operations involving Canada and a state that is not a party to the Convention, from (a) aiding, abetting or counselling another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to (d), if it would not be an offence for that other person to commit that act
L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne qui, dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, selon le cas: aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas 6a) à d), ou lui conseille de le faire, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;