These “entities” included judges of the Federal Court, members of the Immigration and Refugee Board, a service tribunal or military judge under the National Defence Act, the Public Service Labour Relations Board, the Information Commissioner, the Privacy Commissioner, the Security Intelligence Review Committee, and certain boards and commissions of inquiry.
Ces « entités » comprennent les juges de la Cour fédérale, les membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, les juges militaires ou des tribunaux militaires sous le régime de la Loi sur la défense nationale, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le commissaire à l’information, le commissaire à la protection de la vie privée, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et certaines commissions d’enquête.
