Traduction de «minimum legal base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum legally-due
minimum d'impôt légalement dû

minimum legal age of consent
âge minimum du consentement

minimum legal working age
âge minimum légal pour travailler

acknowledged minimum legal guarantees
garanties juridiques minima reconnues

Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget
Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget

approach as regards legal bases
problématique des bases légales

minimum rate [ minimum time rate | time rate | base rate | minimum occupational rate ]
taux de base [ taux de salaire de base | salaire de base ]

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy
normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

legal drinking age | minimum drinking age
âge légal minimum d'achat de boissons contenant de l'alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.
Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.

For concessions equal to or above a certain value, it is appropriate to provide for a minimum coordination of national procedures for the award of such contracts based on the principles of the TFEU so as to guarantee the opening-up of concessions to competition and adequate legal certainty.
En ce qui concerne les concessions dont la valeur égale ou excède un certain montant, il convient de prévoir une coordination minimale des procédures nationales d’attribution sur la base des principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de manière à garantir l’ouverture des concessions à la concurrence et une sécurité juridique suffisante.

Identifying common categories to define crime victims, compensation beneficiaries when the victim has died and the common procedures and formalities for payment therefore constitute the minimum legal base that the European Union is called upon to have to provide, so that it is no longer the case that the amount of compensation or the possibility of receiving it depends on the place of residence or on the place where the crime was committed.
L’identification de catégories communes visant à définir les victimes de la criminalité, les bénéficiaires de l’indemnisation en cas de décès de la victime et les procédures et formalités communes d’indemnisation constitue par conséquent la base juridique minimale que l’Union européenne se doit de fournir pour que le montant de l’indemnisation ou la possibilité de recevoir une indemnisation ne dépendent plus du lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis.

Its first phase (1999-2005) aimed at harmonising EU countries’ legal frameworks on asylum based on common minimum standards.
Sa première phase (1999-2005) visait à harmoniser les cadres juridiques des États membres grâce à des normes minimales communes.

42. Calls on the Commission to propose a proper EU legal base for Europol, which would strengthen its future role and ensure its effectiveness; stresses the need to reinforce confidence in the justice systems of Member States, based on the principle of mutual recognition, minimum standards and safeguards of rights for all involved;
42. demande à la Commission de proposer une base juridique pour Europol, qui renforcerait son rôle à l'avenir et assurerait son efficacité; souligne la nécessité d'accroître la confiance à l'égard des systèmes judiciaires des États membres, en misant sur le principe de reconnaissance mutuelle, sur des normes minimales et sur la garantie des droits de toutes les personnes concernées;

46. Calls on the Commission to propose a proper EU legal base for Europol, which would strengthen its future role and ensure its effectiveness; stresses the need to reinforce confidence in the justice systems of Member States, based on the principle of mutual recognition, minimum standards and safeguards of rights for all involved;
46. demande à la Commission de proposer une base juridique pour Europol, qui renforcerait son rôle à l'avenir et assurerait son efficacité; souligne la nécessité d'accroître la confiance à l'égard des systèmes judiciaires des États membres, en misant sur le principe de reconnaissance mutuelle, sur des normes minimales et sur la garantie des droits de toutes les personnes concernées;

The situation which will arise from the adoption of the decision is summarised in the table in the annex, which also shows the other legal bases in Title IV for which codecision has already been adopted, either because of the entry into force of the Nice Treaty or because of the adoption of minimum standards (e.g. asylum policies) or for which it is not possible for codecision to be adopted because specific rules or protocols exist (cf. Article 62(2)(b) and Protocol 35 on administrative cooperation pursuant to Article 66 of the ECT).
La situation qui résultera de l'adoption de la décision est résumée dans le tableau en annexe qui fait état aussi des autres bases juridiques du titre IV pour lesquelles le passage à la codécision s'est déjà produit soit à cause de l'entrée en vigueur du traité de Nice ou de l'adoption de normes minimales (ex. politiques d'asile) ou pour lesquelles le passage à la codécision n’est pas possible en raison de l’existence de normes ou protocoles spécifiques (voir respectivement l’art. 62(2)b et le protocole n° 35 relatif à la coopération administrative fondée sur l’art. 66 du TCE)

In particular, any method of service that is based on a legal fiction as regards the fulfilment of those minimum standards cannot be considered sufficient for the certification of a judgment as a European Enforcement Order.
En particulier, un mode de signification ou de notification fondé sur une fiction juridique en ce qui concerne le respect de ces normes minimales ne peut être jugé suffisant aux fins de la certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen.

respect a number of minimum criteria (compliance with Community legal requirements, risk analysis based on an integrated approach which studies all the effects of the installation on the environment, enhancing the knowledge of those who run such installations as regards environmental requirements, coordination between the different inspection authorities involved).
devront respecter un nombre de critères minimaux (conformité avec les exigences juridiques communautaires, étude de risques sur la base d'une approche intégrée qui étudie l'ensemble des incidences de l'installation sur l'environnement, promotion des connaissances des exploitants en ce qui concerne les exigences environnementales, coordination entre les différentes autorités d'inspection impliquées).