Vertaling van "minimum period service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

life annuity with period certain [ life annuity with minimum period | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity certain | annuity with period certain | annuity with minimum period ]
rente viagère avec annuités certaines

minimum period of service
durée minimale de l'abonnement

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

minimum period in a grade | minimum seniority in grade
ancienneté minimum | minimum d'ancienneté dans un grade

minimum period in a grade
minimum d'ancienneté dans un grade

minimum period of membership
durée minimum d'immatriculation

minimum period of coverage
période minimum d'assurance

minimum working temperature | minimum operating temperature | minimum service temperature
température minimale en service | TBS

past service cost | prior period service cost | prior service cost
coût des services passés | coût des prestations au titre des services passés

accrued credited service period under the defined benefit plan
période d'assurance imputable dans la primauté des prestations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Law enforcement authorities fear that this will reduce potential material for criminal investigations and therefore advocate that service providers keep certain traffic data for at least a minimum period of time so that these data may be used for law enforcement purposes. [46]
Les autorités chargées de l'application des lois craignent de voir ainsi diminuer les éléments matériels potentiellement utiles pour les enquêtes pénales et réclament par conséquent que les fournisseurs de services conservent ces données pendant une période minimum afin de leur permettre de les utiliser à des fins d'application de la loi [46].

1. Suppliers of groundhandling services shall be authorised for a minimum period of seven years and a maximum period of ten years except in the case of exemptions for the opening of self-handling and third-party groundhandling as provided for in Article 14(1).
1. L’autorisation accordée aux prestataires de services d’assistance en escale est valable pour une durée minimale de sept années et une durée maximale de dix années, excepté en cas de dérogation concernant l’ouverture de l’auto-assistance et de l’assistance aux tiers conformément à l’article 14, paragraphe 1.

18. Calls on NRAs and consumer organisations to provide a clear and transparent overview of the telecommunications services and prices offered to consumers; recommends that prices for telecommunication services (for example voice, SMS, data) should be presented in a uniform format (price per minute, price per SMS, price per MB), in order to facilitate comparison of the services offered and ensure that bundles are comparable; such comparison should include other elements, such as minimum period and penalties, which can also influence the price; emphasises that customers should be able to access all information use related to their service options, free of charge; in order to limit the effects of bill-shock and encourage consumer awareness, consumers should have the option of setting usage limits not only for roaming services but also for domestic services, especially data, as in many cases they are not aware of the effect of their use on their bills;
18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;

Air navigation service providers shall produce a business plan covering a minimum period of five years.
Le prestataire de services de navigation aérienne établit un plan d’entreprise pour une période d’au moins cinq ans.

1. Transmission system operators shall offer firm and interruptible services down to a minimum period of one day.
1. Les gestionnaires de réseau de transport offrent des services fermes et interruptibles dont la durée est au moins égale à un jour.

An air navigation service provider shall produce a business plan covering a minimum period of five years.
Le prestataire de services de navigation aérienne établit un plan d’entreprise pour une période d’au moins cinq ans.

Transmission system operators shall offer firm and interruptible services down to a minimum period of one day.
Les gestionnaires de réseau de transport offrent des services fermes et interruptibles dont la durée est au moins égale à un jour.

Certificates for the purpose of providing air navigation services shall be granted for a minimum period of five years and a maximum period of ten years.
Les certificats destinés à la prestation de services de navigation aérienne sont délivrés pour une période minimale de cinq ans et une période maximale de dix ans.

Authorisations for the purpose of providing air navigation services shall be granted for a minimum period of five years and a maximum period of ten years.
Les autorisations destinées à la prestation de services de navigation aérienne devraient être délivrées pour une période minimale de cinq ans et une période maximale de dix ans.

4. Air navigation service providers meeting the requirements of the system of authorisation shall be entitled to an authorisation for a minimum period of five years and a maximum period of ten years for the purpose of providing air navigation services.
4. Les prestataires de services de navigation aérienne qui satisfont aux exigences du régime d'autorisation ont droit, pour une durée de cinq ans au minimum et de dix ans au maximum, à une autorisation de fournir des services de navigation aérienne.